CDD d'usage : une taxe forfaitaire de 10 euros pour les employeurs

Les employeurs exclus de la mesure

La loi prévoit que cette taxe ne sera pas due pour les CDDU conclus :

• avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle,
• avec les ouvriers dockers occasionnels,
• par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d'insertion par l'activité économique,
• dans les secteurs pour lesquels une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoit une durée minimale applicable à ces contrats et définit les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée au terme d'une durée cumulée de travail effectif. Un arrêté du 30 décembre 2019** précise que cette dernière disposition concerne, pour le moment, le secteur du déménagement.

L'Urssaf, dans une actualité du 1er janvier 2020, fait le point sur ces mesures. L'article intitulé "Taxe forfaitaire sur les CDD d'usage conclus à compter du 1er janvier 2020" est disponible sur son site internet dans la rubrique Actualités - Toute l'actualité employeur.

* Article 145 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (publiée au JO du 29 décembre 2020)

**Arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d'usage (JO du 31 décembre 2019)