SVP
Actualité

CDD d'usage : une taxe forfaitaire de 10 euros pour les employeurs

Date de publication
Temps de lecture
2min
CDD d'usage : une taxe forfaitaire de 10 euros pour les employeurs
La loi de finances pour 2020 met en place, à compter du 1er janvier 2020, une taxe forfaitaire de 10 euros pour les contrats à durée déterminée d'usage (CDDU ou contrat d'extra).

Les employeurs exclus de la mesure

La loi prévoit que cette taxe ne sera pas due pour les CDDU conclus :

  • avec les salariés relevant des professions de la production cinématographique, de l'audiovisuel ou du spectacle,
  • avec les ouvriers dockers occasionnels,
  • par les associations intermédiaires relevant du secteur des activités d'insertion par l'activité économique,
  • dans les secteurs pour lesquels une convention ou un accord collectif de travail étendu prévoit une durée minimale applicable à ces contrats et définit les conditions dans lesquelles il est proposé au salarié de conclure un contrat de travail à durée indéterminée au terme d'une durée cumulée de travail effectif. Un arrêté du 30 décembre 2019** précise que cette dernière disposition concerne, pour le moment, le secteur du déménagement.

L'Urssaf, dans une actualité du 1er janvier 2020, fait le point sur ces mesures. L'article intitulé "Taxe forfaitaire sur les CDD d'usage conclus à compter du 1er janvier 2020" est disponible sur son site internet dans la rubrique Actualités - Toute l'actualité employeur.

Arrêté du 30/12/2019 - secteur CDD d'usage

* Article 145 de la loi n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 (publiée au JO du 29 décembre 2020)

**Arrêté du 30 décembre 2019 relatif aux secteurs d'activité couverts par une convention ou un accord collectif étendu comportant des stipulations encadrant le recours aux contrats à durée déterminée d'usage (JO du 31 décembre 2019)


Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.

Testez le site web svp.com et gagnez des chèques cadeaux !

Participez à nos tests utilisateurs et aidez-nous à améliorer la navigation et les services svp.com. Vous recevrez des chèques cadeaux en remerciement de votre participation. Durée du test : 30mn. Inscrivez-vous dès maintenant !

Je participe