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CDD et indemnité de requalification

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CDD et indemnité de requalification

Le salarié peut demander la requalification du contrat à durée déterminée qu’il estime irrégulier et le bénéfice de l’indemnité de requalification quand bien même le contrat à durée déterminée se serait poursuivi après l’échéance du terme ou que les parties auraient conclues un CDI. Source Cass. Soc 29/06/11 n° 10-12.884


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