Une expérimentation prévue pour 2 ans
L'article 6 de la loi dite "Marché du travail" prévoyait de reconduire l'expérimentation du CDD-multi-remplacement, pour une durée de deux ans, à compter de la parution du décret d'application. Ce décret vient d'être publié.
Ce dispositif permet aux entreprises ciblées par l'expérimentation de conclure un contrat de travail à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire pour assurer le remplacement de plusieurs salariés soit simultanément soit successivement.
Des nouvelles branches professionnelles
Le décret n°2023-263 du 12 avril 2023 définit les secteurs concernés par l'expérimentation pour une durée de deux ans à compter de sa publication. Le texte ajoute aux dispositifs des nouvelles branches professionnelles qui sont notamment les suivantes :
- 2098 - Convention collective nationale du personnel des prestataires de services dans le domaine du secteur tertiaire.
- 7002 - Convention collective des coopératives agricoles de céréales, de meunerie, d'approvisionnement, d'alimentation du bétail et d'oléagineux,
- 7006 - Convention collective nationale de travail concernant les coopératives agricoles, unions de coopératives agricoles et SICA de fleurs, de fruits et légumes et de pommes de terre,
- 7007 - Convention collective nationale des coopératives agricoles de teillage du lin,
- 7008 - Convention collective nationale concernant le personnel des organismes de contrôle laitier,
- 7021 - Convention collective nationale des entreprises relevant de la sélection et de la reproduction animale,
- 1557 - Convention collective nationale du commerce des articles de sports et d'équipements de loisirs, fusionnée avec la convention collective nationale du camping (IDCC 1618),
- 3032 - Convention collective nationale de l'esthétique-cosmétique et de l'enseignement technique et professionnel lié aux métiers de l'esthétique et de la parfumerie,
- 500 - Convention collective nationale des commerces de gros de l'habillement, de la mercerie, de la chaussure et du jouet,
- 1483 - Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles.
Le texte s'applique aux CDD ou de travail temporaire relevant d'un des secteurs éligibles à l'expérimentation conclus à compter du lendemain de sa publication, soit le 14 avril 2023.
