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CDD successifs et délai de carence : deux jurisprudences apportent des précisions

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CDD successifs et délai de carence : deux jurisprudences apportent des précisions
Deux décisions récentes du Conseil d'Etat reviennent sur l'application du délai de carence en cas de succession de contrats à durée déterminée, et plus particulièrement sur la possibilité de déroger par accord de branche ou convention collective à ce délai.

CDD successifs et délai de carence : rappel du contexte

Lorsque l'employeur a recours à une succession de CDD pour un même poste, il doit respecter un délai de carence, dont la durée est fixée par la convention collective ou un accord de branche. L'article L.1244-4 du code du travail (modifié par l'ordonnance 2017-1387 du du 22 septembre 2017) indique qu'une convention ou qu'un accord de branche étendu peut prévoir les cas dans lesquels le délai de carence n'est pas applicable.

CDD successifs : peut-on supprimer le délai de carence ?

Dans la première affaire, un avenant à la convention collective nationale de Pôle Emploi, étendu par arrêté ministériel, ne prévoyait qu'aucun délai de carence n'était appliqué en cas de succession de CDD. Un syndicat a alors saisi la justice afin de faire annuler l'extension de cet accord. Le Conseil d'Etat, dans sa décision du 27 avril 2022, valide la demande du syndicat. En effet, il rappelle que si l'article L.1244-4 du code du travail permet à une convention ou un accord de branche étendu de déroger au principe du délai de carence, cela doit être définit dans certains cas seulement et non pas de façon générale.

CDD successifs et délai de carence : le cas de l'accroissement temporaire d'activité

Dans une autre affaire du 19 mai 2021, un accord collectif signé en 2018 dans le secteur de la métallurgie exclut l'application du délai de carence lorsque l'un des deux CDD ou contrats de travail temporaire successifs est conclu pour un motif d'accroissement temporaire d'activité.

Un syndicat demande alors au Conseil d'État d'examiner l'affaire et d'annuler l'extension de cet accord. Selon lui, l'accroissement temporaire d'activité représente la majorité des cas de recours aux CDD ou contrat de mission. Par conséquent, déroger au délai de carence pour ce motif de recours pourrait aboutir à ne plus appliquer le délai de carence en cas de succession de CDD ou autre contrat précaire. Le Conseil d'Etat rappelle tout d'abord que la branche peut prévoir la liste des cas de recours des contrats successifs pour lesquels le délai de carence ne s'appliquerait pas. Il cite ensuite les articles L.1242-1 et L.1251-5 du code du travail, pour expliquer que les stipulations de l'accord doivent être sans préjudice des dispositions d'ordre public, autrement dit que le recours aux contrats précaires, quel que soit leurs motifs, ne peuvent avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise. L'accord litigieux respecte les dispositions d'ordre public, le Conseil d'Etat rejette donc la demande du syndicat.


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