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Ce qui change au 1er janvier pour les produits phytosanitaires

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Ce qui change au 1er janvier pour les produits phytosanitaires
La mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention des produits phytosanitaires pour un usage non professionnel sont interdites depuis le 1er janvier 2019, à l'exception des produits de biocontrôle et des produits à faible risque. Un avis du 22 décembre 2018 du ministère de l'Agriculture en précise les modalités.

Produits désormais autorisés

Selon l'article L253-7 du Code rural les produits phytopharmaceutiques dont la mise sur le marché, la délivrance, l'utilisation et la détention pour un usage non professionnel restent autorisées depuis le 1er janvier 2019 sont les produits de biocontrôle, les produits à faible risque et les produits dont l'usage est autorisé dans le cadre de l'agriculture biologique dès lors que leur autorisation de mise sur le marché comporte la mention EAJ (emploi autorisé dans les jardins).

Gestion par les distributeurs des produits phytosanitaires

Les produits non autorisés à la commercialisation sont retirés de la zone de vente des produits destinés aux consommateurs non professionnels, que celle-ci soit en libre service ou en vente assistée.

Dans l'attente de leur élimination ou de leur orientation vers un circuit de distribution autorisé, les produits visés par l'interdiction peuvent être maintenus dans la zone de stockage du distributeur, en étant clairement identifiés comme tels et en étant tenus séparés, d'une part des produits pouvant être mis en vente, d'autre part des produits non conformes en attente d'élimination.

Ecoulement des stocks des produits interdits

Toujours selon l'avis du 22 décembre 2018, les stocks de produits détenus par des distributeurs non professionnels peuvent être orientés en vue de leur écoulement vers les distributeurs de produits phytopharmaceutiques agréés pour la distribution de produits destinés aux utilisateurs professionnels.

Cependant, la restriction de la vente de produits à des utilisateurs professionnels ne s'applique pas aux produits phytopharmaceutiques nécessaires à l'exécution d'un arrêté de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles pris en application de l'article L. 251-8 du Code rural.

Par conséquent, les produits porteurs de la mention EAJ peuvent être délivrés à des utilisateurs non professionnels par les distributeurs de produits phytopharmaceutiques professionnels, dès lors que le recours à ces produits est nécessaire pour l'exécution d'un arrêté de lutte obligatoire contre les organismes nuisibles.

Elimination des produits interdits détenus par les consommateurs

Les produits non utilisés et leurs emballages détenus par les utilisateurs non professionnels doivent être apportés dans une déchetterie ou un point de collecte temporaire assurant la collecte des déchets diffus spécifiques (déchets chimiques ménagers).


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