Charte du cotisant contrôlé de l'Urssaf : actualisation pour 2022

Charte du cotisant contrôlé de l'Urssaf : à quoi sert-elle ?

Pour rappel, la charte du cotisant, mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle, informe des modalités de déroulement d'un contrôle Urssaf ainsi que les droits et garanties dont bénéficie le cotisant durant la procédure. Elle présente également les obligations du cotisant lors de ce contrôle. Ce document synthétique explique également ce qu'il se passe après un contrôle.

Cette charte concerne et s'adresse à différents types de publics :

• Employeur, personne morale ou physique, privée ou publique à titre professionnel ou en tant que particulier ;
• Travailleur indépendant ;
• Personne versant des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général.

Charte du cotisant contrôlé de l'Urssaf : quelles nouveautés ?

La mise à jour de la charte pour 2022, approuvée par le présent arrêté, prend en compte :

• Les nouvelles règles en matière de contrôle sur support dématérialisé ;
• La réduction, à partir du 1er juillet 2022, à un mois du délai dont disposent les organismes de recouvrement pour effectuer un remboursement en cas de notification de crédit faisant suite au contrôle ;
• L'aménagement des délais d'émission des actes de recouvrement et de prescription pris dans le cadre de la crise sanitaire.

Cette nouvelle mise à jour est applicable au 1er janvier 2022 et abroge l'arrêté du 27 janvier 2020 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé au 1er février 2020