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Choix du taux unique de cotisation AT-MP : vous avez jusqu'à fin septembre

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Choix du taux unique de cotisation AT-MP : vous avez jusqu'à fin septembre
La réforme de la tarification AT-MP entrera en vigueur au 1er janvier 2012. Toutefois, certaines catégories d'entreprises souhaitant prétendre à un taux unique de cotisation AT-MP devront faire ce choix avant fin septembre 2011.

La réforme de la tarification AT-MP entrera en vigueur au 1er janvier 2012.

Toutefois, certaines catégories d'entreprises souhaitant prétendre à un taux unique de cotisation AT-MP devront faire ce choix avant fin septembre 2011.

Pour quelles entreprises les démarches sont-elles à suivre?

Cette procédure a été prévue par l'arrêté du 28 mars 2011 (JO du 5/04/2011) qui désigne les entreprises concernées et les formalités à opérer.

Sont donc visées les entreprises qui relèvent, sous certaines conditions, d'une tarification individuelle ou mixte et qui souhaitent bénéficier d'un taux unique de cotisation AT-MP pour l'ensemble de leurs établissements appartenant à la même catégorie de risque.

Rappelons que la tarification unique est obligatoire pour les entreprises d'Alsace-Moselle, sous certaines conditions.

Les demandes seront adressées, par lettre recommandée avec accusé de réception, à la Carsat* "avant le quatrième trimestre de l'année 2011 pour une application au 1er janvier 2012", c'est-à-dire avant le 1er octobre 2011.



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Cette lettre est réalisée par : Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris, Odile Proux
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