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Chômage des indépendants : les modalités et le montant de l'allocation fixés au 1er avril

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Chômage des indépendants : les modalités et le montant de l'allocation fixés au 1er avril
Deux décrets publiés au Journal officiel du 31 mars précisent les conditions d'ouverture de droit à l'allocation des travailleurs indépendants (ATI) ainsi que sont montant.

Conditions d'ouverture des droits à l'allocation des travailleurs indépendants

Le décret n°2022-450 du 30 mars 2022 précise les conditions d'ouverture de droit à l'allocation des travailleurs indépendants en cas de cessation d'activité non économiquement viable. Les critères d'appréciation de l'activité non viable sont définis (création de l'article R. 5424-72-2 CT) : ils correspondent notamment à une baisse d'au moins 30% des revenus déclarés par le travailleur indépendant au titre de l'impôt sur le revenu correspondant à l'activité non salarié.

Un tiers de confiance chargés d'attester de ce caractère non viable doit être désigné (création de l'article R. 5424-72-1 CT) : un expert-comptable ou une personne habilitée d'un établissement du réseau consulaire du secteur d'activité dont dépend le travailleur indépendant.

Par ailleurs, le décret fixe à 10 000 euros le montant minimal des revenus antérieurs d'activité dont les travailleurs indépendants doivent justifier sur l'une des deux années d'activité non salariée pour bénéficier de l'ATI.

Montant de l'ATI

Le décret n°2022-451 du 30 mars 2022 fixe le montant forfaitaire de l'ATI à 26,30 euros par jour. Il fixe également le montant minimum d'allocation pouvant être versé lorsque les revenus antérieurs d'activité perçus au cours de la période d'activité exigée pour le bénéfice de l'allocation sont inférieurs au montant forfaitaire de l'allocation. Celui-ci est de 19,73 euros par jour. Pour Mayotte, ces montants journaliers sont de 19,73 euros pour le montant forfaitaire et 13,15 euros pour le montant minimum.

Mise en application

Ces deux décrets entrent en vigueur au 1er avril 2022. Ils sont pris pour l'application de l'article 11 de la loi n°2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante.

Pour en savoir plus sur la loi indépendants et le plan du Gouvernement, qu'elle intègre, nous vous invitons à consulter le livre blanc SVP sur le Plan indépendant.

Décret n°2022-450 du 30 mars 2022 - modalités ATI

Décret n°2022-451 du 30 mars 2022 - montant ATI


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