Chômage : deux nouveaux cas de rupture éligibles et un projet de réforme
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Une négociation entre les partenaires sociaux en cours
Les deux nouveaux cas de rupture sont les suivants :
- la rupture d'un commun accord à l'issue d'un congé de mobilité proposé par l'employeur qui a conclu un accord collectif sur la GPEC,
- la rupture conventionnelle collective.
Par ailleurs, une réforme de l'assurance chômage se prépare. Depuis le 11 janvier, les partenaires sociaux se réunissent pour aboutir à un accord. Ces réunions devraient s'arrêter le 15 février 2018. L'objectif : étendre l'assurance chômage aux démissionnaires et aux indépendants et renforcer le contrôle des demandeurs d'emploi.
* Ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail