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Chômage partiel : taux maximal de prise en charge par l'Etat

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Chômage partiel : taux maximal de prise en charge par l'Etat
Un arrêté du 9 avril 2010 (JO du 14/04/2010) fixe le taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel.

Un arrêté du 9 avril 2010 (JO du 14/04/2010) fixe le taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel.

Reconduction du dispositif

Comme les années précédentes, le taux maximal de prise en charge par l'Etat des indemnités de chômage partiel versées par l'employeur mentionnée à l'article D.5122-42 du Code du Travail est fixé à 80% pour les conventions signées du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2010.



Ce taux pourra être porté à 100% sur décision conjointe du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé du budget.



Ce taux est déterminé en fonction de différents critères dans les limites fixées chaque année par arrêté.







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Chômage partiel indemnisation

Cette lettre est réalisée par : Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris, Odile Proux
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