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Cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie : présentation au conseil des ministres

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Cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie : présentation au conseil des ministres
La ministre de la santé et de la prévention et le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées ont présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021 relative à la mise en œuvre de la création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie au conseil des ministres du 1er juin 2022.

Création de la cinquième branche du régime général de la sécurité sociale relative à l'autonomie

Dans la suite de la loi organique n° 2020-991 et de la loi ordinaire n°2020-992 du 7 août 2020 relatives à la dette sociale et à l'autonomie, portant création d'une 5ème branche de sécurité sociale relative à l'autonomie, l'ordonnance n° 2021-1554 du 1er décembre 2021, prise sur le fondement de l'article 32 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021, a permis d'assurer la transformation de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) en véritable caisse nationale de sécurité sociale.

Le projet de loi apporte par ailleurs les derniers ajustements de codification nécessaires à la finalisation du cadre législatif de la branche autonomie, pour son application notamment à Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

Le projet de loi sur le pouvoir d'achat et un PLFR

Dans son interview au Parisien, diffusée le 30 mai 2022, le porte-parole du gouvernement Olivia Grégoire a annoncé la présentation du projet de loi sur le pourvoir d'achat et du projet de loi de finances rectificative en Conseil des ministres le 29 juin pour une présentation à l'Assemblée nationale dans la foulée. Ces projets feront aussi l'objet d'une communication en Conseil des ministres avant les législatives des 12 et 19 juin 2022.


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