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Circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette des sols »

ZAN : une circulaire pour appliquer la nouvelle réforme est parue

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3min
Circulaire du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre de la réforme vers le « zéro artificialisation nette des sols »

"Zéro artificialisation nette des sols" :  une circulaire fixe les attributions des préfetrs pour accompagner la mise en œuvre de la réforme

La ZAN : objectif de la loi Climat et Résilience

 

La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement
de la résilience face à ses effets, dite Climat et résilience, a fixé l’objectif d’atteindre le « zéro
artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050.

En sus, la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 a été voté afin d'apporter un cadre législatif pour la mise en œuvre de cet objectif, qui doit se réaliser par pallier.
Par exemple, d'ici 2031, un promier objectif a été fixé pour réduire de moitié la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF).

Désormais que le cadre législatif est fixé, cette circulaire vise à fixer les attributions des préfets dans leur accompagnement des collectivités à la mise en œuvre de la réforme de manière progressive, afin qu'elle soit "acceptée par l'ensemble des acteurs du territoire."

 

Territorialiser la réforme de manière progressive afin d'assurer son acceptabilité 

Alors que la loi de juillet 2023 a soulevé de nombreuses inquiétudes de la part des élus ruraux, cette circulaire entend apporter un guide aux préfets pour assurer sa mise en oeuvre. 

Premier point, les objectifs de territorialisation de la réforme devront être actés dans les schémas régionaux (SRADETT, SDRIF, SAR, PADDUC) d'ici le 22 novembre 2024. Les SCoT et PLU(i) devront être mis en compatibilité d'ici 2028. 

A noter, la trajectoire de sobriété foncière doit être concordante avec les efforts de construction durable, et ainsi redonner une capacité de contrôle aux édiles, au plus proche des besoins locaux.

Pour accompagner de manière souple les élus locaux, la circulaire rappelle l'existence d'un portail de l'artificialisation ainsi que plusieurs fascicules et un guide.

Enfin, les préfets ont jusqu'au 9 février pour nommer un référent territorial qui aura la mission de communiquer sur la réforme, de déployer les outils propre à sa mise en œuvre et piloter celle-ci, en évaluant son évolution sur les territoires et les aides nécessaires. A noter, le cas des ZAC doit faire l'objet d'une comptabilisation particulière, comme cela est indiqué dans les fascicules. 

En outre, les préfets se voient attribuer les missions suivantes : 

  • Accompagner la consultation des régions sur le projet d’arrêté ministériel relatif à la mutualisation nationale de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers des projets d’envergure nationale ou européenne d’intérêt général majeur.
  • Remonter au Cerema les informations géolocalisées relatives à ces projets.
  • Installer la commission régionale de conciliation.

 

 

 

 

 

 

 

 

 

 


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