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Classement douanier : un cadre + une fourche avant + deux jantes = une bicyclette ?

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Classement douanier : un cadre + une fourche avant + deux jantes = une bicyclette ?
Le classement douanier d'une marchandise est un des éléments fondamentaux qui permet notamment de déterminer le traitement à réserver à une marchandise importée dans l'Union européenne. Dans certains cas, ce classement s'avère difficile. Le Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) peut être la solution. C'est en tout cas celle qu'a utilisé l'importateur d'un cadre, d'une fourche et de deux jantes pour savoir si le classement à retenir était celui d'une bicyclette.
Le classement douanier d'une marchandise est un des éléments fondamentaux qui permet notamment de déterminer le traitement à réserver à une marchandise importée dans l'Union européenne. Dans certains cas, ce classement s'avère difficile. Le Renseignement Tarifaire Contraignant (RTC) peut être la solution. C'est en tout cas celle qu'a utilisé l'importateur d'un cadre, d'une fourche et de deux jantes pour savoir si le classement à retenir était celui d'une bicyclette.

Quelles sont les règles qui permettent de classer une marchandise dans le tarif douanier ?

C'est un règlement communautaire de 1987 (Règlement 2658/87) qui fixe les dispositions générales pour l'interprétation de la nomenclature.

L'exemple que nous citons plus haut nous permet d'illustrer certaines de ces règles :

  • Règle 2a) : Toute référence à un article dans une position (numéro de nomenclature) déterminée couvre cet article même incomplet ou non fini à condition qu'il présente, en l'état, les caractéristiques essentielles de l'article complet ou fini.

    Au cas présent, les éléments énumérés (cadre, fourche, jante) même s'ils sont présentés ensemble n'ont pas les caractéristiques essentielles d'une bicyclette complète et ne peuvent donc pas être repris au numéro 871200.
  • Règle 3b) : Les produits mélangés, les ouvrages composés de matières différentes ou constituées par l'assemblage d'articles différents et les marchandises présentées en assortiments conditionnés pour la vente au détail sont classés d'après la matière ou l'article qui leur confère leur caractère essentiel lorsqu'il est possible d'opérer cette détermination.

    Au cas présent, les parties désignées ne sont pas conditionnées ensemble : on ne peut donc retenir un seul numéro pour le tout.
  • En conclusion, les éléments doivent être classés séparément : le cadre sous le code 87149110, la fourche avant sous le code 87149130 et les jantes sous le code 87149210.


Le RTC et le classement tarifaire d'une marchandise

Le RTC, indiquant le classement tarifaire d'une marchandise, est un document délivré par l'administration des douanes. Il permet aux entreprises de sécuriser leurs opérations commerciales. Le classement tarifaire d'une marchandise en provenance d'un pays tiers détermine en effet la taxation applicable ainsi que les réglementations afférentes (sanitaires, techniques, mesures de politique commerciale, etc.).

La délivrance des renseignements tarifaires contraignants est une procédure communautaire : un RTC délivré par l'une des douanes des 27 Etats membres de l'Union européenne lie l'ensemble des services douaniers de ces Etats, pour une durée de 6 ans.

La demande de RTC peut être faite soit de manière dématérialisée sur Vous avez un projet de développement ? Découvrez les Synthèses SVP


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