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CMU-C et ACS: l'appréciation des ressources est modifiée

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CMU-C et ACS: l'appréciation des ressources est modifiée
Le décret n°2010-1032 du 30 août 2010 (JO du 02/09/2010) modifie les dispositions relatives à l'appréciation des ressources pour la détermination du droit au bénéfice de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et de l'aide au paiement de l'ACS (assurance complémentaire santé).

Le décret n°2010-1032 du 30 août 2010 (JO du 02/09/2010) modifie les dispositions relatives à l'appréciation des ressources pour la détermination du droit au bénéfice de la CMU-C (couverture maladie universelle complémentaire) et de l'aide au paiement de l'ACS (assurance complémentaire santé).

Liste des prestations sociales non prises en compte

Les bénéficiaires de la CMUC-C et de l'ACS doivent avoir des ressources ne dépassant pas certains plafonds.



Certaines prestations sociales se trouvent exclues de l'appréciation des ressources.



Le décret modifie la liste de ces prestations sociales.



Désormais, y figurent notamment:



- l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé



- la prestation de compensation du handicap



- la Paje (prestation d'accueil du jeune enfant).







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Cette lettre est réalisée par : Isabelle Dezaniaux, Cécile Noteris, Odile Proux
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