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Comité d'entreprise: vers une certification des comptes

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Comité d'entreprise: vers une certification des comptes
Une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2012 prévoit de soumettre les comités d'entreprise à des obligations comptables dépendant du montant de leurs ressources annuelles.

Une proposition de loi adoptée par l'Assemblée nationale le 26 janvier 2012 prévoit de soumettre les comités d'entreprise à des obligations comptables dépendant du montant de leurs ressources annuelles.

Des obligations comptables fonction du montant de leurs ressources

Les comités d'entreprise pourront ainsi être tenus de faire certifier leurs comptes, d'en assurer la publicité, voire de nommer un commissaire aux comptes différent de celui de l'entreprise.

De même, l'engagement de dépenses pour des achats de biens ou services devra faire l'objet d'une procédure mentionnée dans le règlement intérieur du comité.

Les différents seuils de ressources annuelles imposant le respect de ces nouvelles obligations seront fixés par décret.

Cette proposition de loi doit maintenant être soumise au Sénat.



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Cette lettre est réalisée par : Hélène Bernier, Véronique Baroggi
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