SVP
Actualité

Commande publique et économie circulaire : nouveau décret d'application de l'article 58 de la loi AGEC

Date de publication
Temps de lecture
3min
Commande publique et économie circulaire : nouveau décret d'application de l'article 58 de la loi AGEC

Afin d'accroître la part des acquisitions des biens issus de l'économie circulaire par les acheteurs publics de l'Etat et des collectivités territoriales, le ministère de l'Economie a décidé de réviser la liste des produits concernés par cette obligation en publiant le décret n° 2024-134 du 21 février 2024.

Les dispositions de l’article 58 de la loi « AGEC »

L’article 58 de la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (dite loi AGEC) introduit une obligation nouvelle pour les acheteurs de l’Etat et des collectivités territoriales et leurs groupements. Les acheteurs publics doivent désormais acquérir des biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées, selon des proportions fixées par type de produits. Un premier décret, le  décret n° 2021-254 du 9 mars 2021, est venu préciser cette obligation. Il est aujourd’hui abrogé et remplacé par le décret n° 2024-134 du 21 février 2024 qui entrera en vigueur le 1er juillet 2024.

Champ d’application du décret 

Les biens  issus du réemploi ou de la réutilisation ou comportant des matières recyclées peuvent être acquis :

1° Au moyen de marchés publics de fournitures ainsi que de marchés de travaux et de services lorsqu'ils portent également sur des fournitures en application de l'article L. 1111-5 du code de la commande publique ;

2° Au moyen de dons portant sur une liste de produits établie par arrêté du ministre chargé de l'économie et du ministre chargé de l'environnement, proposés sur la plateforme des dons mobiliers des administrations, désignée par le même arrêté.

Les apports du décret du 21 février 2024

Ce décret a pour objet de :

  • modifier la liste des produits visés ainsi que, pour chacun d'eux, la part minimale des acquisitions qui doit être issue des filières du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage. La liste figure en annexe au décret. Ces proportions sont exprimées en pourcentage du montant annuel hors taxes de la dépense consacrée à l'achat de chaque catégorie de produits au cours d'une année civile.
    Deux arrêtés sont attendus : l’un précisant liste détaillée des produits relevant de chaque catégorie mentionnée en annexe du décret, et l’autre fixant un barème sur la base duquel est réalisée la valorisation des dons ;
  • fixer également une progression pluriannuelle de ces pourcentages jusqu'en 2030 (échéances 2024, 2027 et 2030). Ces acquisitions peuvent être réalisées via un achat public à titre principal ou accessoire ;
  • donner par ailleurs la possibilité de comptabiliser les dons ;
  • rajouter les sacs poubelles en plastique à usage unique aux produits pouvant faire l'objet d'une exemption à l'interdiction d'acquisition par l'Etat de produits en plastique à usage unique (modification de l'article 2 du décret n° 2022-2 du 4 janvier 2022).

Partager

Veille métier secteur public

Chaque jour, retrouvez la sélection des actualités clés qui impactent le quotidien des décideurs publics

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.