Commande publique et achats de véhicules propres : l'ordonnance transposant la directive 2019/1161 du 20 juin 2021 et ses décrets d'application sont publiés

L'ordonnance n° 2021-1490 du 17 novembre 2021 portant transposition de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 modifiant la directive 2009/33/CE relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie a été publiée au JO du 18 novembre, ainsi que quatre décrets d'application. Cette directive qui vise à développer l'achat public de véhicules propres, fixe des objectifs applicables au renouvellement des véhicules légers, des poids lourds et des transports collectifs publics, dans les achats publics, pour les périodes 2021-2025 et 2026-2030. L'échéance de transposition de cette directive était fixée au 2 août 2021. L'ordonnance ajuste certains objectifs de verdissement nationaux pour s'assurer d'atteindre les objectifs européens.

L'ordonnance précise les définitions des véhicules à faibles et très faibles émissions, pour les véhicules légers, les véhicules lourds et les transports collectifs, selon des critères tenant au type de motorisation et aux émissions qui en découlent.

L'ordonnance modifie notamment les articles L. 224-7 à L. 224-9 du code de l'environnement ainsi que le code de la commande publique.

Principales mesures

- le rehaussement à 40 % de l'objectif assigné aux entités adjudicatrices autres que l'Etat et les collectivités ;

- l'introduction d'objectifs de verdissement pour les flottes de véhicules de catégories N2 et N3 des collectivités et autres entités adjudicatrices ;

- l'introduction d'un sous-objectif de 50 % d'autobus de catégorie M3 à très faibles émissions au sein de l'objectif en autobus à faibles émissions prévu par le code de l'environnement.

Décrets d'application

Décret n° 2021-1491 du 17 novembre 2021 relatif aux obligations d'achat ou d'utilisation de véhicules automobiles routiers à faibles et à très faibles émissions en application de la directive (UE) 2019/1161 du Parlement européen et du Conseil

Décret n° 2021-1492 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les autobus et autocars à faibles émissions

Décret n° 2021-1493 du 17 novembre 2021 relatif aux critères caractérisant les véhicules à faibles émissions de transport de marchandises dont le poids total autorisé en charge excède 3,5 tonnes

Décret n° 2021-1494 du 17 novembre 2021 relatif aux critères définissant les véhicules à faibles et à très faibles émissions dont le poids total autorisé en charge n'excède pas 3,5 tonnes

Entrée en vigueur

Leur entrée en vigueur est prévue le lendemain de leur publication et différée au 1er juillet 2022 pour les collectivités territoriales, leurs groupements et établissements publics. Ils conduisent à modifier les dispositions préalablement existantes dans le droit national, sans remettre en cause la structure de ces obligations pour garantir la stabilité de ce dispositif assez récent (2016-2017).