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Commande publique : la dispense de procédure pour les achats innovants est pérennisée

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Commande publique : la dispense de procédure pour les achats innovants est pérennisée
Le décret n° 2021-1634 du 13 décembre 2021 relatif aux achats innovants et portant diverses dispositions en matière de commande publique pérennise l'expérimentation d'une dispense de procédure pour les marchés innovants. Il met également à jour certaines références du code de la construction et de l'habitation et du code de la santé publique concernant l'harmonisation et la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.

Ce décret publié au J.O du 15 décembre 2021 a deux objectifs :

- Il pérennise tout d'abord une dispense de procédure pour les marchés innovants dont la valeur estimée est inférieure à 100 000 euros hors taxes :

Cette dispense de procédure pour les marchés innovants était prévue pour une durée de trois ans par le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux contrats de la commande publique. Cela permettait de passer un marché sans publicité ni mise en concurrence préalables portant sur des travaux, fournitures ou services innovants

- Il met à jour d'autre part les références au code de la construction et de l'habitation et au code de la santé publique figurant à l'article R. 2122-1 du code de la commande publique :

Ceci afin de tenir compte des modifications introduites par l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à la simplification des polices des immeubles, locaux et installations.

Entrée en vigueur :

Ce décret entre en vigueur le 16 décembre 2021.


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