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Commande publique : le décret d'application de la loi Climat et Résilience est publié

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Commande publique : le décret d'application de la loi Climat et Résilience est publié
Après avoir été soumis à une consultation publique en janvier dernier, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique a été publié au Journal Officiel du 3 mai 2022.

Mise en cohérence avec la loi " Climat et résilience "

Pris pour l'application de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 supprime au sein de la partie réglementaire du code de la commande publique toute référence à la possibilité de définir dans les marchés publics un critère d'attribution unique fondé sur le prix et impose aux concessionnaires de décrire dans le rapport annuel communiqué à l'autorité concédante les mesures mises en œuvre pour garantir la protection de l'environnement et l'insertion par l'activité économique. (art. 2, 3, 5, 7 et 9)

L'entrée en vigueur de ces mesures est fixée au 21 août 2026, date limite d'entrée en vigueur prévue par la loi. Ces dispositions s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.

Le décret prévoit également l'entrée en vigueur, dès le lendemain de sa publication, des dispositions du 5° du II et du 6° du III de l'article 35 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 créant une interdiction de soumissionner facultative pour les entreprises n'ayant pas satisfait à leur obligation d'établir un plan de vigilance en application de l'article L. 225-102-4 du code de commerce.(art. 13)

Commande publique sociale et environnementale

A compter du 1er janvier 2023, le décret abaisse de 100 à 50 millions d'euros le montant des achats annuels déclenchant, pour les collectivités territoriales et les acheteurs dont le statut est déterminé par la loi, l'obligation d'élaborer un schéma de promotion des achats socialement et écologiquement responsables (SPASER) en application de l'article L. 2111-3 du code de la commande publique. (art. 1er)

Cette disposition permet de faire passer le nombre de collectivités concernées de près de 130 à environ 300.

Dématérialisation de la commande publique

Le décret fixe les nouvelles modalités de publication des données essentielles de la commande publique sur un portail national de données ouvertes et prévoit par ailleurs que le recensement économique des marchés publics sera désormais réalisé à partir de ces données. (art. 4, 6 et 8) :

- dans le cadre de la mise en œuvre par l'Etat d'une plateforme d'interopérabilité des profils d'acheteurs, il vient sécuriser l'horodatage des candidatures et des offres déposées sur un profil d'acheteur différent de celui de l'acheteur ayant lancé la consultation.

- la volonté du gouvernement est de faire converger s les données essentielles et des données du recensement des marchés publics.

Ces dispositions entrent en vigueur à une date fixée par un arrêté du ministre chargé de l'économie et au plus tard le 1er janvier 2024 et s'appliquent aux marchés et aux contrats de concession pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter de cette date.


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