Loi AGEC : déclarez vos achats publics relevant de l'économie circulaire

Contexte

Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite AGEC) impose à certains acheteurs publics :

• d'acquérir entre 20 et 40 % de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou de matières recyclées (17 catégories de produits) ;

• de déclarer les dépenses effectuées dans ce cadre à l'Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP), sur l'application REAP (art.3 du décret et arrêté du 3 décembre 2021).

Déclaration avant le 30 juin 2022

La déclaration doit se faire parallèlement à la déclaration des contrats de la commande publique notifiés en 2021 et en 2022.

Cette déclaration doit être effectuée une fois par an dans les 6 mois suivant l'année civile concernée, soit, pour les dépenses concernant l'année 2021, au plus tard le 30 juin 2022.

L' espace créé sur l'application REAP permet de :

- créer un compte (sauf pour les entités disposant déjà un compte pour le recensement des contrats de la commande publique) ;

- télécharger le modèle de tableur (la structure ne doit pas être modifiée) ;

- transmettre le fichier une fois complété.

Objectifs du recensement

Les données collectées auprès des acteurs concernés permettront d'analyser :

- L'évolution des pratiques en matière de commande publique, tant de la part des acheteurs que des fournisseurs ;

- La capacité des différentes filières productrices des biens en question à répondre aux appels d'offre et les évolutions technologiques relatives à ces filières ;

Ce bilan pourra permettre d'adapter, le cas échéant, la liste des produits ainsi que leurs taux.

Guide d'utilisation

Un guide d'utilisation des modalités du recensement spécifique des dépenses AGEC ("guide vert") a été mis à disposition des acheteurs.