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Loi AGEC : déclarez vos achats publics relevant de l'économie circulaire

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Loi AGEC : déclarez vos achats publics relevant de l'économie circulaire
L'Observatoire économique de la commande publique (OECP) a ouvert sur l'application REAP (Recensement économique des achats publics) un espace de recensement spécifique pour les achats publics de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées (article 58 loi AGEC). Un guide utilisateurs est également proposé pour accompagner ce nouveau recensement spécifique.

Contexte

Le décret n° 2021-254 du 9 mars 2021 pris pour l'application de l'article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (dite AGEC) impose à certains acheteurs publics :

• d'acquérir entre 20 et 40 % de biens issus du réemploi, de la réutilisation ou de matières recyclées (17 catégories de produits) ;

• de déclarer les dépenses effectuées dans ce cadre à l'Observatoire Economique de la Commande Publique (OECP), sur l'application REAP (art.3 du décret et arrêté du 3 décembre 2021).

Déclaration avant le 30 juin 2022

La déclaration doit se faire parallèlement à la déclaration des contrats de la commande publique notifiés en 2021 et en 2022.

Cette déclaration doit être effectuée une fois par an dans les 6 mois suivant l'année civile concernée, soit, pour les dépenses concernant l'année 2021, au plus tard le 30 juin 2022.

L' espace créé sur l'application REAP permet de :

- créer un compte (sauf pour les entités disposant déjà un compte pour le recensement des contrats de la commande publique) ;

- télécharger le modèle de tableur (la structure ne doit pas être modifiée) ;

- transmettre le fichier une fois complété.

Objectifs du recensement

Les données collectées auprès des acteurs concernés permettront d'analyser :

- L'évolution des pratiques en matière de commande publique, tant de la part des acheteurs que des fournisseurs ;

- La capacité des différentes filières productrices des biens en question à répondre aux appels d'offre et les évolutions technologiques relatives à ces filières ;

Ce bilan pourra permettre d'adapter, le cas échéant, la liste des produits ainsi que leurs taux.

Guide d'utilisation

Un guide d'utilisation des modalités du recensement spécifique des dépenses AGEC ("guide vert") a été mis à disposition des acheteurs.


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