Commande publique : les correctifs aux CCAG sont publiés au JO

Les nouveaux CCAG sont entrés en vigueur le 1er avril 2021 pour les marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence envoyé à la publication à compter de cette date. Toutefois, jusqu'au 1er octobre 2021, les acheteurs publics pouvaient encore faire référence aux anciens CCAG de 2009 qui sont abrogés à cette date.

Les correctifs aux CCAG

Des erreurs ayant été constatées dans la rédaction des nouveaux CCAG, l'arrêté du 30 septembre apporte les corrections nécessaires. Sont ainsi modifiés les articles suivants :

• CCAG des marchés publics de travaux : art. 2, art. 3.8.1 second alinéa, art. 3.8.3, commentaires sous l'art. 5.3, quatrième alinéa de l'art. 12.4.3 et dernier alinéa de l'art. 12.4.4 et deuxième à septième alinéas de l'art. 20.1.3 (déplacés)
• CCAG des marchés publics de fournitures courantes et de services : 3ème alinéa de l'art. 3.4.3 , commentaires sous l'art. 5.3, deuxième à septième alinéas de l'article 16.1.3 (déplacés), art. 43.2.2.4, art. 43.3.1
• CCAG des marchés publics de prestations intellectuelles : art. 3.4.3, commentaires sous l'art. 5.3, art. 10.2.2, art. 14.2, deuxième à septième alinéas de l'art. 16.1.3 (déplacés), dernier alinéa de l'art. 30, 3ème alinéa de l'art. 33.2
• CCAG des marchés publics de techniques de l'information et de la communication : art. 3.4.3, commentaires sous l'article 5.3, art. 10.1.3, art. 11.3.5, deuxième à septième alinéas de l'art. 16.1.3 (déplacés)
• CCAG des marchés publics industriels : art. 3.4.3, commentaires sous l'art. 5.3, art. 12.3.5, deuxième à septième alinéas de l'art. 17.1.3 (déplacés), art. 51.2, art. 52
• CCAG des marchés publics de maîtrise d'œuvre : art. 2, art. 3.8.3, commentaires sous l'art. 5.3, art. 11.7.1, art. 11.7.2, art. 11.7.3, deuxième alinéa de l'art. 11.8.1, art. 11.8.2, art. 11.8.5, deuxième à septième alinéas de l'article 18.1.3 (déplacés), deuxième alinéa de l'art. 32.5 (supprimé), quatre derniers alinéas de l'article 35.1 et les commentaires sous cet article (supprimés), deux derniers alinéas de l'art. 35.2

Une entrée en vigueur au 8 octobre 2021

Les dispositions du cet arrêté sont applicables aux marchés pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à compter du 8 octobre 2021.

Elles sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Légifrance devrait proposer dès demain une version actualisée des CCAG.