Commande publique - Projets d'arrêtés sur les données essentielles… la consultation est ouverte !

Plan de transformation numérique de la commande publique (TNCP)

Elaboré fin 2017, le Plan de transformation numérique de la commande publique (TNCP) recense les actions à mener sur la période 2018-2022. Parmi celles-ci, l'action 16 vise à "Enrichir et faire converger les données essentielles avec les données du recensement des marchés publics".

Constatant que les données essentielles et les données du recensement des marchés publics et des contrats de concession sont identiques à 50%, il est apparu nécessaire de les faire fusionner afin de ne plus avoir qu'un format unique de données structurées pour la commande publique, conforme aux normes internationales utilisées pour l'open data.

Pour cela plusieurs actions ont été menées pour déterminer un numéro d'identification unique de marché au niveau national, travailler sur une méthode effective de moissonnage des données, standardiser les données nécessaires pour le recensement, mettre en Open Data l'ensemble de ces données et enfin adapter les outils de l'OECP (Observatoire Economique de la Commande Publique).

Consultation publique sur les projets d'arrêtés

Pour finaliser cette action, deux projets d'arrêtés sont actuellement soumis à consultation publique par la DAJ jusqu'au 2 décembre prochain. Leur publication est prévue pour la fin de l'année 2022 et ils seront applicables à compter du 1er janvier 2024.

Projet d'arrêté relatif aux données essentielles des marchés publics

Ce texte vise à abroger et remplacer l'arrêté du 22 mars 2019 relatif aux données essentielles dans la commande publique. Il fixe les formats, normes et nomenclatures dans lesquels ces données doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication. L'obligation de publication sur le portail national des données ouvertes porte sur :

- Les données essentielles relatives aux marchés publics transmises par l'acheteur ;

- Les données essentielles relatives à la déclaration d'un sous-traitant ;

- Les données essentielles relatives aux modifications des marchés publics ;

- Les données essentielles relatives à la modification de la sous-traitance des marchés publics.

Projet d'arrêté relatif aux données essentielles des contrats de concession

Cet arrêté a pour objet d'abroger et remplacer l'arrêté du 22 mars 2019 relatif au recensement économique de la commande publique. Il fixe les formats, normes et nomenclatures dans lesquels les données essentielles doivent être publiées ainsi que les modalités de leur publication. L'obligation de publication publiées sur le portail national des données ouvertes porte sur :

- Les données essentielles relatives aux contrats de concession transmises par l'autorité concédante ;

- Les données essentielles relatives aux modifications des concessions ;

- Les données relatives à l'exécution du contrat de concession mises à disposition tous les ans.

Les référentiels de données relatifs aux marchés publics ou aux contrats de concession, qui seront annexés aux arrêtés et qui sont la simple description technique des schémas de données demandés, ne font pas l'objet de cette consultation publique.

Les remarques sur ces projets sont à transmettre à l'adresse [email protected] au moyen d'un tableau au modèle et au format fournis.

Seule la synthèse des observations recueillies sera rendue publique.