Commande publique : quelles sont les mesures du Gouvernement pour soutenir le BTP ?

Des mesures pour améliorer la trésorerie des entreprises

- Le relèvement des seuils planchers des avances dans tous les marchés publics, afin d'abonder la trésorerie des fournisseurs de l'Etat et notamment des acteurs du BTP. Ces seuils passeront de 20% à 30% pour l'ensemble des marchés publics passés avec des PME dans les plus brefs délais.

- L'amélioration de l'échelonnement du remboursement de ces avances par une réécriture des textes pour modifier la situation actuelle qui conduit les donneurs d'ordre à exiger trop rapidement le remboursement intégral.

- Un guide de bonnes pratiques en matière de pénalités de retard payées par les acteurs du BTP afin d'éviter que les situations de pénurie actuelles ne leur soient injustement reprochées.

Des mesures pour améliorer la prévisibilité des prix sur les marchés publics et privés

Le gouvernement a saisi le Conseil d'Etat, qui vient d'indiquer dans un avis du 15 septembre 2022, qu'il était possible de réviser les prix dans les marchés publics en cours, pour prendre en compte les surcoûts engendrés par les circonstances exceptionnelles. Une circulaire va préciser dans les tous prochains jours les démarches à entreprendre en la matière, et une fiche pratique est déjà mise en ligne sur le site du ministère.

Une mission va être confiée au Médiateur des entreprises pour améliorer la prévisibilité des prix des matières premières.

Des mesures pour simplifier les marchés publics

- La pérennisation à 100.000 € du seuil de gré à gré qui exempte les marchés publics de travaux d'appels d'offres et qui a été élevé exceptionnellement durant la crise sanitaire.

- L'abaissement de 6 à 4 mois du délai inscrit dans le cahier des clauses administratives générales des marchés publics, entre la notification d'un marché et l'ordre de service de démarrage effectif des travaux, afin d'éviter une inflation des coûts durant cette période.

- Un ciblage et une meilleure articulation des contrôles sur les chantiers pour lutter contre le travail illégal.

Entrée en vigueur

Ce premier train de mesures peut entrer en vigueur sans délai. Elles visent à préserver l'équilibre des finances publiques tout en respectant les dates d'entrée en vigueur des textes en matière de transition écologique (zones à faible émission, responsabilité élargie du producteur notamment).

Par ailleurs, d'autres mesures sont encore à l'étude et elles sont attendues d'ici la fin de l'année.