Commande publique : une copie de sauvegarde par voie électronique est désormais possible

La poursuite de la dématérialisation de la commande publique

La dématérialisation de la commande publique, initiée en 2001 et généralisée au 1er octobre 2018, a pour objectif de simplifier les échanges entre les parties à la procédure de la passation des marchés publics. Ainsi, l'article 1er du décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique a modifié l'article R. 2132-11 du code de la commande publique afin d'autoriser les candidats et soumissionnaires à un marché public à transmettre la copie de sauvegarde de leurs documents par voie dématérialisée et a renvoyé à un arrêté définissant les modalités de remise de cette copie de sauvegarde, notamment pour ajouter la possibilité pour le candidat ou le soumissionnaire de remettre une telle copie par voie électronique.

Après une consultation publique sur le projet d'arrêté organisée du 3 février au 17 février 2023, l'arrêté du 14 avril 2023 modifiant l'annexe 6 du code de la commande publique a été publié au Journal officiel du 22 avril.

Un nouveau mode de transmission de la copie de sauvegarde

Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres :

- soit sur un support papier ou sur support physique électronique (modes de transmission déjà existants) : en ce cas, la copie de sauvegarde transmise à l'acheteur ou à l'autorité concédante doit être placée dans un pli comportant la mention “copie de sauvegarde”.

- soit, nouvelle possibilité, par voie électronique lorsque l'acheteur ou l'autorité concédante l'autorise dans les documents de la consultation. La copie de sauvegarde est adressée par voie électronique (support dématérialisé), au moyen d'outils et de dispositifs conformes aux exigences de l'annexe 8 du code de la commande publique " relatif aux exigences minimales des moyens de communication électronique utilisés dans la commande publique "

Ces dispositions qui entrent en vigueur le 23 avril 2023 sont applicables aux marchés, marchés de partenariat, marchés de défense ou de sécurité, et concessions.

L'arrêté adapte également les modalités de remise d'une copie de sauvegarde par voie électronique aux territoires et collectivités d'outre-mer.

Une notice explicative viendra prochainement préciser le fonctionnement concret de la copie de sauvegarde remise par voie électronique.