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Comment améliorer le système de financement des collectivités locales ?

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Comment améliorer le système de financement des collectivités locales ?
À la demande de la commission des finances du Sénat, la Cour des comptes a engagé une réflexion sur des scénarios de financement des collectivités territoriales. Le 12 octobre 2022, la Cour a rendu son rapport. Elle a présenté les scénarios d'évolution du financement des collectivités locales, il identifie via des recommandations les conditions d'une réforme impliquant une gouvernance renouvelée et un nouveau pacte de confiance entre l'État et les collectivités locales.

Quel constat ?

Le Cour des comptes dresse le constat du système de financement des collectivités locales et souligne plusieurs difficultés :

- le système de financement des collectivités locales manque de lisibilité et de prévisibilité.

- l'autonomie financière, telle que mesurée par les ratios définis en 2004, progresse mais ne rend pas compte de la perception des élus locaux d'une perte de maîtrise de leurs ressources, en raison de la part croissante de la fiscalité nationale au sein de leurs ressources propres.

- la péréquation souffre d'un manque d'objectifs clairement définis et reste trop peu développée au sein de chaque niveau de collectivités.

- les modalités de compensation des transferts de compétences ont conduit à rigidifier et émietter les transferts de fiscalité, au risque d'altérer la lisibilité d'ensemble de la fiscalité nationale partagée.

Quelles recommandations ?

La Cour a élaboré un scénario possible de réforme qui :

- recentrerait la fiscalité locale sur le bloc communal pour plus d'autonomie et de responsabilité,

- mettrait en place un système plus solidaire de financement des départements pour leur permettre de faire face à leurs dépenses sociales

- renforcerait le financement des régions par la fiscalité nationale économique.

La Cour formule des recommandations au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique autour de deux thématiques : le renouvellement de la gouvernance et la création des conditions d'une réforme ainsi qu'un système de financement plus lisible et résilient :

1. Pour rétablir les modalités d'un dialogue constructif entre l'État et les collectivités territoriales sur leur financement, notamment lors de la préparation des lois de finances ou des textes les concernant :

- mettre en place une autorité indépendante chargée d'émettre un avis sur les projets de lois relatifs aux collectivités territoriales et de veiller au respect des principes d'équilibre des finances locales, de compensation des transferts de compétences et des suppressions de fiscalité et de réduction des inégalités entre collectivités ;

- ou consolider le comité des finances locales comme instance de concertation sur les mesures du projet de loi de finances ayant un impact sur les collectivités territoriales et le décliner par niveau de collectivités pour renforcer le dialogue sur les critères de répartition des impôts nationaux et sur la péréquation horizontale ;

2. Mener à son terme le mouvement de clarification des responsabilités sur la fiscalité locale en donnant, pour chaque impôt, un pouvoir de taux à un seul niveau de collectivité et en supprimant autant que possible les multi-affectations ;

3. Dans le respect des règles constitutionnelles, simplifier le partage de la fiscalité nationale avec une fraction unique par impôt et par niveau de collectivités et dont l'évolution ne soit plus liée aux ressources remplacées ;

4. Refondre progressivement les critères de répartition des impôts nationaux partagés pour mieux tenir compte des charges des collectivités évaluées sur la base de critères socioéconomiques ;

5. Clarifier les intitulés des dotations et regrouper les subventions à l'investissement dans un dispositif contractualisé unique ;

6. Procéder à une révision des frais de gestion des impôts locaux, en clarifiant leur finalité et, quand ils sont rétrocédés aux collectivités territoriales, les supprimer en les compensant par des ressources équivalentes ;

7. Mettre en place des dispositifs pour renforcer la résilience des finances locales au niveau des grandes collectivités et par catégories de collectivités.


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