Comment gérer l'activité partielle liée au Covid-19 dans les payes d'avril ?

L'activité partielle concerne un grand nombre d'entreprises et sa gestion en paye a généré de nombreuses questions et inquiétudes lors des payes du mois de mars. Pour vous aider à calculer l'indemnisation des vos salariés au titre du chômage partiel sur leur salaire d'avril, nos experts font le point sur le traitement en paye de ce dispositif, en application des dispositions exceptionnelles prises par le Gouvernement dans le contexte de pandémie liée au Covid-19. Face à l’ampleur de la crise sanitaire liée au Covid-19, le Gouvernement a transformé l’ancien système d’activité partielle avec le décret n°2020-325 du 25 mars 2020 suivi de l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence. Les dispositions de la circulaire du 12 juillet 2013 n°2013-12 demeurent applicables, à l’exception de la fiche 1 sur la présentation de l’activité partielle, de la fiche 5 sur l’allocation d’activité partielle et de la fiche 8 sur la procédure d’instruction des demandes d’autorisation préalable.

Les nouvelles règles applicables en matière d'activité partielle

Afin de protéger le maximum d’entreprises et de salariés, le Gouvernement a décidé que les nouvelles règles d’activité partielle couvriraient toutes les demandes des entreprises effectuées depuis le 1er mars 2020. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’Agence de services et de paiement en application de l’article R. 5122-5 du code du travail à compter de la date d’entrée en vigueur du présent décret, au titre du placement en position d’activité partielle des salariés depuis le 1er mars 2020. L’allocation sera donc versée selon les nouvelles règles pour tous les salariés placés en activité partielle depuis le 1er mars 2020.

Gestion de l'activité partielle en paye : ce qui ne change pas

Les éléments suivants ne sont pas modifiés par les nouvelles dispositions :

• Les motifs de recours à l’activité partielle pour les entreprises
• Les modalités de calcul de l’indemnité versée par l’employeur au salarié
• Les indemnités légales d’activité partielle sont exonérées de cotisations sociales, mais restent soumises à la CSG au taux de 6,2 % et à la CRDS au taux de 0,5 %.

L’employeur peut décider unilatéralement d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit. L’assiette de l’indemnité est la rémunération horaire brute du salarié (assiette congés payés).

Gestion du chômage partiel en paye : ce qui change

En revanche, les dispositions du décret du 25 mars et de l'ordonnance du 27 mars modifient les éléments suivants : Les évolutions procédurales, durée et nombre d’heures prises en charge La modification de mode de calcul de l’allocation versée à l’employeur (R.5122-12 et D.5122-13), avec le passage à un montant proportionnel au salaire. L’allocation couvre désormais 70 % de la rémunération antérieure brute du salarié, dans la limite d’une rémunération de 4,5 SMIC, avec un minimum de 8,03 € par heure, quel que soit l’effectif de l’entreprise. Ce plancher de 8,03 € ne s’applique pas aux apprentis et aux salariés en contrat de professionnalisation dont la rémunération antérieure était inférieure au SMIC (ajouté le 01.04.20). En deçà de ce plafond de 4,5 SMIC, l’employeur n’a pas de reste à charge. Au-delà de ce plafond ou en cas de majoration du taux de 70 %, l’employeur supporte la charge financière du différentiel. L’extension du bénéfice de l’activité partielle aux salariés dont la durée du travail est fixée par forfait en heures ou en jours sur l’année en cas de réduction de l’horaire de travail habituellement pratiqué par l’établissement (R. 5122-8 et R. 5122-19).

Le traitement en paie de l'activité partielle

Nouvelles mentions obligatoires

Désormais, le bulletin de paie du salarié placé en activité partielle devra porter les mentions suivantes :

• Le nombre d’heures chômées indemnisées au titre de l’activité partielle
• Le taux appliqué pour le calcul de l’indemnité
• Le montant de l’indemnité correspondante versée au salarié.

Les employeurs disposent d'un délai de douze mois à compter de la publication de ce décret pour respecter cette obligation.

Calcul de l'indemnité de chômage partiel

L’employeur verse au salarié une indemnité équivalente à 70 % de sa rémunération horaire brute. Dans tous les cas, elle ne peut être inférieure à 8,03 euros, sauf pour les salariés en contrat d’apprentissage ou de professionnalisation. Ce montant correspond, en moyenne, à environ 84 % du salaire net du salarié. Il doit être multiplié par le nombre d’heures chômées dans la limite de 35 heures par semaine, sauf si le contrat de travail prévoit un volume inférieur. L’assiette de l’allocation est la rémunération horaire brute du salarié (assiette congés payés).

• Les heures chômées ouvrant droit à une indemnisation sont les heures chômées dans la limite de la durée légale ou, lorsqu’elle est inférieure, la durée collective du travail ou la durée précisée au contrat sur la période considérée.
• Régime social : Dans le cas où l’employeur verse une part complémentaire au-delà de 70 % de la rémunération brute, ce complément est soumis au même régime en matière de prélèvements sociaux. Toutefois les sommes qui seraient versées au titre d’indemnisation d’heures chômées non indemnisables au titre de l’activité partielle car excédant la durée légale du travail sont assujetties, au même titre que les rémunérations, aux cotisations et contributions sociales.

Exemple 1 Un salarié gagne 10,15 euros bruts de l’heure (1 SMIC brut) pour un contrat de 42 heures hebdomadaires. L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant trois semaines. 70 % x 10,15 = 7,1 euros, ce qui constituerait le montant de l’allocation d’activité partielle. Cependant, ce montant est inférieur au plancher de 8,03 euros. Le décret prévoyant que le plancher de l’allocation est fixé à 8,03 euros, le montant horaire de l’allocation versée à l’employeur sera de 8,03 euros. L’activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35h par semaine. 7 heures par semaine (42-35=7) seront donc non comptabilisées pour le calcul de l’allocation si le salarié chôme complétement. L’employeur recevra de l’Etat / Unedic une allocation de : 8,03 x 35 x 3 = 843,15 euros. Exemple 2 Un salarié gagne 30,45 euros bruts de l’heure (3 SMIC brut) pour un contrat de 20 heures hebdomadaire. L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant une semaine. 70 % x 30,45 = 21,31 euros. L’activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35h par semaine ou du volume horaire contractuel. 20 heures seront donc comptabilisées pour le calcul de l’allocation. L’employeur recevra de l’Etat / Unedic une allocation de : 21,31 x 20 = 426,20 euros. L’employeur devra verser au salarié une indemnité équivalente qui sera assujettie à la CSG et à la CRDS (6,7 %) (ajouté le 02.04.20). Il n’aura aucun reste à charge. Exemple 3 Un salarié gagne 50,75 euros bruts de l’heure (5 SMIC brut) pour un contrat de 35 heures hebdomadaire. L’activité de son entreprise est totalement interrompue durant deux semaines. 70 % x 50,75 = 35,52 euros. Le résultat est supérieur à 31,98 euros (représentant 70 % de 4,5 SMIC horaire brut). L’activité partielle prend en compte le volume horaire non travaillé dans la limite de 35h par semaine ou du volume horaire contractuel. 70 heures seront donc comptabilisées pour le calcul de l’allocation. L’employeur recevra de l’Etat / Unedic une allocation de : 31,98 x 35 x 2 = 2238,6 euros. L’employeur devra verser au salarié une indemnité de : 35,52 x 35 x 2 = 2 486,4 euros. Cette indemnité sera assujettie à la CSG et à la CRDS (6,7 %) (ajouté le 02.04.20). Il restera à la charge de l’employeur : 2486,4 – 2238,6 = 247,8 euros.

La base de calcul de l'allocation d'activité partielle

Pour mémoire, la rémunération horaire brute de référence est déterminée par référence à la rémunération brute servant d’assiette au calcul de l’indemnité de congés payés, calculée selon la règle du maintien du salaire (et du 1/10ème), ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail ou, si elle est inférieure, de la durée collective du travail ou de celle mentionnée dans le contrat de travail (c. trav. Art. R. 5122-18, al. 1 renvoyant à L. 3141-24 II). Ainsi, les primes et autres éléments de salaire entrant dans la base de calcul de l’indemnité de congés payés sont pris en compte pour le calcul des indemnités d’activité partielle à verser aux salariés. Pour l’application de la règle du maintien de salaire, le salaire à prendre en considération comprend les mêmes éléments que ceux retenus pour l’application de la règle du dixième. Il convient donc de retenir le salaire du mois précédant les congés (soit le mois de février pour calculer le maintien de salaire en mars). Cette règle est strictement appliquée par la Cour de cassation (Cass. Soc. 14 octobre 1982, n°80-41307). L’article R.5122-18 précise qu'il faut calculer le taux horaire selon le principe de l'indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale de travail, qui est de 35 heures ou 151,67 heures mensuelles "ou si elle est inférieure, de la durée collective de travail". C'est le cas si la durée collective est inférieure à 35 heures ou si la durée mentionnée dans le contrat de travail est inférieure à 35 heures.

Rappels des obligations légales

La règle du maintien de salaire est appliquée : le salaire à prendre en considération comprend les mêmes éléments que ceux retenus pour l’application de la règle du dixième. L’assiette de calcul pour les rémunérations variables la plus adaptée nous semble être celle de la base des congés payés. Nous avons pris cette option pour nos calculs afin nous approcher au plus près des textes régissant le calcul de cette assiette.

Attention, certaines fédérations (exemple HCR) ou certaines DIRECCTE (la DIRECCTE des Hauts de France) ont laissé entendre que la rémunération durant le chômage partiel se fait sur 169 heures et non sur 35 heures. Aucun texte à date ne soutient cette interprétation, la référence à la durée légale du travail est la seule connue et devant être appliquée. Nous suivons de près l’actualité sur ce sujet et actualiserons cet article en cas de changement.

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