Comment sont garantis les salaires dans une procédure collective pendant la crise sanitaire

I – Les modalités classiques de garantie des créances salariales par l'AGS

L'AGS garantit les créances en vertu de l'exécution du contrat de travail. Il s'agit des sommes dues aux salariés en exécution de leur contrat de travail à la date du jugement d'ouverture, de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire. Elle garantit aussi les créances liées à la rupture du contrat de travail. Il s'agit des indemnités de rupture telles que l'indemnité de préavis, de licenciement, de congés payés à condition que la rupture soit intervenue pendant la période d'observation, pendant le mois suivant le jugement arrêtant le plan de sauvegarde, de redressement ou de cession, ou pendant les 15 jours suivant le jugement de liquidation judiciaire ou suivant la fin du maintien provisoire de l'activité (Article L. 3253-8 du Code du travail).

Le Code de commerce prévoit une procédure spécifique de relevés et de vérification des créances résultant du contrat de travail, menée par le mandataire judiciaire (c'est-à-dire le représentant des créanciers). Cette procédure est applicable en cas de procédure de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire. Ainsi, le mandataire judiciaire a pour rôle d'établir un relevé de créances salariales sous le contrôle du représentant des salariés, visé par le juge-commissaire, déposé au greffe du tribunal de commerce et transmis au CGEA (Centres de Gestion et d'Etude de l'AGS) dans des délais prévus à l'article L. 3253-19 du Code du travail. Les créances doivent ensuite être réglées par le CGEA, sur présentation des relevés de créances et sous réserve que l'entreprise n'ait pas de fonds disponibles pour les régler.

II – Etat d'urgence sanitaire : la procédure de garantie des créances salariales par l'AGS de nouveau adaptée

Depuis le début de la crise sanitaire, l'AGS constate une baisse du nombre d'interventions de -40% à -36%, sur la période allant d'avril à septembre 2020. L'AGS explique cette baisse du fait de la mise en place de différentes mesures d'exception depuis le mois de mars 2020 qui ont permis aux entreprises de geler leur situation financière. Une ordonnance du 25 novembre 2020 adapte, une nouvelle fois, les règles relatives aux difficultés des entreprises suite aux conséquences de l'épidémie de covid-19.

En raison de l'état d'urgence sanitaire, les modalités de garantie des créances salariales par l'AGS ont été adaptées de manière à accélérer la procédure. En effet, l'article 2 de l'ordonnance du 25 novembre 2020 prévoit que désormais dès que les relevés de créances salariales sont établis, ils doivent être transmis à l'AGS sous la seule signature du mandataire judiciaire. Cet article précise néanmoins que lorsque le relevé de créances n'est pas conforme au relevé sur lequel est apposé, par la suite, le visa du juge-commissaire, le mandataire transmettra également sans délai ce dernier relevé à l'AGS.

Attention, le fait que le mandataire puisse envoyer les relevés de créances salariales dès qu'ils sont établis à l'AGS, ne l'exonère pas pour autant de les soumettre au représentant des salariés et d'obtenir le visa du juge commissaire. En effet, ces démarches restent obligatoires, mais elles pourront être réalisées après l'envoi du relevé de créances salariales à l'AGS (Articles L. 625-1 et -2 du Code de commerce).

Les dispositions sont applicables aux procédures en cours au lendemain de la publication de l'ordonnance au Journal Officiel soit le 27 novembre 2020 et jusqu'au 31 décembre 2021 inclus (art. 4, I et III de l'ordonnance du 25 novembre 2020).

Sources :

Article L. 3253-8 du Code du travail

Article L. 3253-19 du Code du travail

Articles L. 651 et -2 du Code de commerce

Ordonnance n° 2020-1443 du 25 novembre 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises aux conséquences de l'épidémie de Covid-19