Dans une fiche DSN n°1383, le GIP revient sur la question de la valorisation du Dernier Jour Travaillé Payé (DJTP) lors d’une fin de contrat de travail.
Quel est le contexte ?
L'allocation de chômage est un revenu de remplacement versé aux demandeurs d'emploi remplissant les conditions leur permettant d'en bénéficier. Elle se base sur les revenus d'activités antérieures à la fin du contrat de travail.
Un salaire de référence établi à partir des rémunérations de l'activité perdue est donc déterminé.
Les rémunérations prises en compte pour établir ce salaire de référence sont les rémunérations habituelles qui se rapportent à une période de référence, dont le dernier jour travaillé et payé au salaire habituel (DJTP) fixe son point de départ.
Comment déterminer le DJTP ?
A compter du 1er octobre 2021: concernant les dates de fin de contrat de travail ou les fins des contrat de travail pour lesquelles les dates d’engagement de procédure de licenciement interviennent à compter du 1er octobre 2021, le terme de la période de référence est réglementairement fixée à la date de fin du contrat disponible en rubrique « Date de fin du contrat - S21.G00.62.001 », et non plus le DJTP.
pour les dates de fin de
contrat de travail ou les fins de contrat de travail pour lesquelles les dates d'engagement de procédure de licenciement se situent AVANT le 1er octobre 2021, le DJTP doit impérativement être à la fois le dernier jour réellement " travaillé " et réellement " payé ". Par conséquent, le DJTP ne coïncide pas toujours avec la date de la fin du contrat de travail (FCT), il tient compte de tous les évènements précédant ou en cours à la date de fin de contrat de travail. Dans tous les cas, le DJTP ne peut être postérieure à la date de fin du contrat de travail.
Comment traiter le DJTP dans la norme DSN ?
Afin d'illustrer l'écart possible entre la date de la fin du contrat et le DJTP, le GIP propose différents cas pratiques selon la date d’engagement de la procédure de licenciement.
Références légales:
N° de la fiche : 1383
https://net-entreprises.custhelp.com/app/answers/detail/a_id/138
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