Commerce avec l'Iran : Durcissement des sanctions communautaires
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Suite à la résolution de l'ONU du 9 juin 2010, les 27 Etats membres ont adopté de nouvelles sanctions à l'encontre de l'Iran. Ces dispositions ont fait l'objet de la décision du 26 juillet 2010 publiée au JOUE L 195 du 27.
Le rappel des sanctions déjà existantes
Le règlement communautaire 423/2007 du 19 avril 2007 a introduit des mesures restrictives sur les exportations à destination de l'Iran et sur les importations en provenance de ce pays, en particulier en ce qui concerne :
- les biens et technologies susceptibles de contribuer aux activités de l'Iran liées à l'enrichissement, au retraitement ou à l'eau lourde, ou de contribuer à la mise au point de vecteurs d'armes nucléaires (l'interdiction porte également sur l'exécution des services y afférents, ainsi que sur les investissements liés à ces biens et technologies),
- les armements et le matériel connexe de quelque type que ce soit, y compris les armes et les munitions, les véhicules et les équipements militaires, les équipements paramilitaires et leurs pièces détachées, ainsi que les équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne
- les autres biens et technologies dits à double usage (usage civil et militaire) visés par le règlement communautaire 428/2009 du 5 mai 2009 instituant un régime de contrôle des exportations, des transferts, du courtage et du transit de biens à double usage
Le secteur pétrolier et gazier est désormais concerné.....
Désormais, la décision du 26 juillet 2010 vise aussi le secteur gazier et pétrolier.
Ainsi, sont interdits la vente et la fourniture, ainsi que le transfert d'équipements et de technologies essentiels destinés aux grands secteurs ci-après de l'industrie iranienne du pétrole et du gaz naturel, ou à des entreprises iraniennes ou appartenant à l'Iran qui ont des activités dans ces secteurs en dehors de l'Iran, qu'ils proviennent ou non de leur territoire:
a) raffinage;
b) gaz naturel liquéfié;
c) exploration;
d) production.
Sont également visées par ces restrictions les prestations consistant en la fourniture :
a)d'une assistance ou d'une formation technique et d'autres services
b)d'un financement ou d'une aide financière
en rapport avec des équipements et des technologies essentiels de ces domaines.
Les États membres doivent exercer une surveillance renforcée de toutes les activités menées par les institutions financières relevant de leur juridiction avec:
a) les banques domiciliées en Iran, en particulier la Banque centrale d'Iran;
b) les agences et filiales, lorsqu'elles relèvent de la juridiction des États membres, de banques domiciliées en Iran;
c) les agences et filiales, situées hors de la juridiction des États membres, de banques domiciliées en Iran;
d) les entités financières qui ne sont pas domiciliées en Iran mais qui sont contrôlées par des personnes et entités domiciliées en Iran.
....Ainsi que les transferts financiers à destination ou en provenance de l'Iran
Les transferts de fonds à destination et en provenance de l'Iran sont traités comme suit:
a) les transferts relatifs à des opérations concernant des vivres, des soins de santé ou des équipements médicaux ou répondant à des besoins humanitaires sont effectués sans autorisation préalable; le transfert est notifié à l'autorité compétente de l'État membre concerné s'il est supérieur à 10 000 euros ;
b) tout autre transfert d'un montant inférieur à 40 000 euros est effectué sans autorisation préalable (simple notification du transfert s'il est supérieur à 10 euros);
c) tout autre transfert d'un montant supérieur à 40 000 euros nécessite une autorisation préalable de l'autorité compétente de l'État membre concerné (En France : Direction Générale du Trésor).
La décision du 26 juillet doit faire l'objet d'un règlement d'application qui est en cours de préparation.
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