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Commissaire aux comptes : norme d'exercice - Rapport sur les CA et Diligences

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Commissaire aux comptes : norme d'exercice - Rapport sur les CA et Diligences
Arrêté du 1er octobre 2018 portant homologation de deux normes d'exercice professionnel

Cet arrêté porte homologation de deux normes d'exercice professionnel :

  • la 1ère relative aux rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés
  • la seconde relative aux diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion, aux autres documents sur la situation financière et les comptes et aux informations relevant du rapport sur le gouvernement d'entreprise adressés aux membres de l'organe appelé à statuer sur les comptes.

Ces normes sont codifiées dans la partie Arrêté du code de commerce :

  • à l'article A. 823-26 pour les rapports du commissaire aux comptes sur les comptes annuels et consolidés ;
  • à l'article A. 823-29 du code de commerce pour les diligences du commissaire aux comptes relatives au rapport de gestion.
Commissaires aux comptes - Arrêté du 1er octobre 2018


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