SVP
Actualité

Commissaires aux comptes - Délais de paiement - Avis technique - Actualisation 2017

Date de publication
Temps de lecture
1min
Commissaires aux comptes - Délais de paiement - Avis technique - Actualisation 2017
Les textes légaux et réglementaires relatifs aux délais de paiement ont évolué depuis la publication de l'avis technique daté de février 2010.

L'objectif du présent avis technique est de prendre en compte les évolutions résultant notamment de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, du décret n° 2015-1553 du 27 novembre 2015, du décret n° 2017-350 du 20 mars 2017 et de l'arrêté du 20 mars 2017 pris pour l'application de l'article D. 441-4 du code de commerce.

Cet avis s'ordonne selon le plan suivant :

1. Rappel des dispositions légales et réglementaires relatives aux délais de paiement

  • Entités concernées
  • Dispositions relatives aux délais de paiement
  • Informations sur les délais de paiement dans le rapport de gestion

2. Incidences sur la mission du commissaire aux comptes

  • Le respect des délais de paiement
  • Informations prévues à l'article D. 441-4 du code de commerce
  • Communication aux organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce
  • Formulation dans le rapport sur les comptes annuels des conclusions du CAC sur les informations mentionnées à l'article D. 441-4 du code de commerce.
  • Communication au ministre chargé de l'économie des éventuels " manquements significatifs et répétés "
  • Autres obligations de communication en cas de non-respect des textes

Source : BCNCC décembre 2017

Avis CNCC commissaires aux comptes


Partager

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.