Complément d'informations sur le montant net social
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Suite à l'arrêté du 31 janvier 2023 l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de salaire est de nouveau modifié.
Dans le cadre d’une démarche de simplification, l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de salaire (le bulletin de paie est un document qui doit obligatoirement être remis aux salariés) est, une nouvelle fois modifié par un arrêté du 31 janvier 2023.
- Il intégrer une nouvelle rubrique, le « montant net social », qui devra figurer sur les bulletins de salaire édités à compter du 1er juillet 2023 et être transmis via la DSN à partir de 2024 (pour les rémunérations versées entre le 1er juillet 2023 et le 31 décembre 2024, les services paie pourront adapter, à titre transitoire, le modèle de bulletin de paie simplifié actuel) ;
- Il mets en place un nouveau modèle avec une structure rénovée, permettant de faciliter la compréhension du bulletin de salaire, avec une période d'adaptation : ce nouveau modèle ne sera obligatoire qu'à compter du 1er janvier 2025.
Qu’est-ce que le net social ?
Le montant net social est le revenu net après déduction de l’ensemble des prélèvements sociaux obligatoires et constitue à ce titre une référence commune à tous les salariés, quel que soit leur statut, leur branche ou leur entreprise. Il sert à bénéficier de certains compléments de revenus, tels que la prime d’activité, ou de revenus de substitution, comme le RSA. L’affichage de ce montant sur les bulletins de paie dès juillet 2023 va permettre aux assurés sociaux d'identifier le revenu de référence pris en compte pour le droit ou le calcul de certaines prestations. Ainsi, il leur suffira de déclarer le cumul des montants nets sociaux qui leur auront été transmis. La valeur associée à la mention « montant net social » est égale à la différence entre (Arrêté 25-2-2016 modifié art. 1, II) :- l’ensemble des sommes brutes correspondant aux rémunérations et revenus de remplacement versés par l’employeur au salarié (salaires, primes, rémunérations des heures supplémentaires, avantages en nature, indemnité de rupture, etc.) à l'exception des indemnités journalières de la sécurité sociale
- et le montant total des cotisations et contributions sociales d'origine légale ou conventionnelle à la charge du salarié.
Et si les calculs aboutissent à un montant net social négatif ?
Si les calculs aboutissent à un montant net social négatif, celui-ci devra être affiché sur le bulletin de salaire. Le salarié devra, le cas échéant, déduire ce montant des autres revenus. En cas de trop-versé, le montant net social devra être indiqué avec une valeur négative, à condition que l'employeur demande le remboursement au salarié.Et en cas de rappels de salaire ?
Les rappels de salaire et régularisations de cotisations, y compris lorsqu'ils portent sur une période d'emploi antérieure à la période de paie, doivent être pris en compte dans le montant net social du mois lors duquel ce rappel ou cette régularisation sont effectués. Le montant net social est donc, à l'instar du net fiscal, toujours rattaché à la période de versement.Quel est le calendrier d’entrée en vigueur du dispositif ?
En juillet 2023, le montant net social devra être affiché sur les bulletins de paie des salariés. Aussi, les allocataires auront la possibilité de reporter dans leur déclaration trimestrielle de ressources (DTR) le montant net social transmis par leur employeur. A compter de 2024, les employeurs devront déclarer le « montant net social » de leurs salariés aux organismes via la DSN, comme c’est déjà le cas pour le « montant net imposable ». Le Net social devra ainsi être systématiquement renseigné en DSN pour tous les salariés, via une rubrique spécifique au sein du bloc 58 (S21.G00.58.003), avec le code « 03 - Montant net social » (cahier technique DSN version 2024.1.0 du 24 janvier 2023, p. 255 ; note différentielle entre le cahier technique 2024.1.0 et 2023.1.4). En tant que nouvel agrégat, il se substituera à la notion actuelle du “montant net versé”, connu uniquement dans les normes DSN-Pasrau. En 2024, ce montant sera aussi directement communiqué aux CAF pour chaque revenu versé par les employeurs et les organismes sociaux. Les allocataires pourront de ce fait se rendre sur mesdroitssociaux.fr pour consulter le montant total de leurs revenus nets sociaux. Au plus tard en janvier 2025, les employeurs devront délivrer aux salariés des bulletins de paie conformes à un modèle rénové (arrêté du 31 janvier 2023, art. 1 ; arrêté du 25 février 2016, art. 1 modifié).Quelles sont les évolutions à prévoir sur le bulletin de paie ?
Dans une démarche de simplification, l’arrêté prévoit également des adaptations du bulletin de paie avec :- Des libellés plus lisibles et hiérarchisés ;
- Une séparation des cotisations sociales obligatoires commune aux salariés et des cotisations à des régimes facultatifs ;
- Une harmonisation de l’affichage de certains avantages, remboursements ou déductions;
- La suppression de certaines informations.
