Complémentaire santé solidaire et loi «pouvoir d'achat» : quels plafonds de ressources ?

Loi "pouvoir d'achat" : quelle incidence sur la complémentaire santé solidaire ?

Une note d'information interministérielle n° DSS/SD2A/2022/207 a été publiée dans le Bulletin officiel Santé - Protection sociale – Solidarité du 30 septembre 2022. Cette présente note fait suite à la revalorisation anticipée prévue dans la loi " pouvoir d'achat ".

En effet, l'article 9 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 a revalorisé au 1er juillet 2022 plusieurs prestations sociales à hauteur de 4 %, notamment les pensions de vieillesse et d'invalidité, les rentes AT-MP, le RSA (revenu de solidarité active), les allocations familiales ou encore les allocations aux adultes handicapés (AAH).

Le présent document précise les montants des plafonds de ressources pour l'accès à la complémentaire santé solidaire, ainsi que les montants des forfaits logements applicables en matière de complémentaire santé solidaire (C2S), et ce à compter du 1er juillet 2022.

C2S : quels plafonds de ressources ?

Dans un tableau récapitulatif, la note détaille les plafonds C2S avec et sans participation financière, ainsi que les coefficients de majoration en fonction du nombre de personnes et du lieu d'habitation (métropole ou outre-mer).

Ensuite, deux tableaux reprennent les montants des forfaits logement applicables à la détermination du droit à la complémentaire santé solidaire. L'un pour les propriétaires ou occupants à titre gratuit et l'autre pour les bénéficiaires de l'aide personnelle au logement.

A noter que le texte s'applique en l'état dans les départements de Guadeloupe, Martinique, Guyane et la Réunion, ainsi que dans les collectivités de Saint-Martin et Saint-Barthélemy.