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Prestations de sécurité sociale à Mayotte et Complémentaire santé solidaire : les consignes de l'Assurance maladie

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Prestations de sécurité sociale à Mayotte et Complémentaire santé solidaire : les consignes de l'Assurance maladie
Deux circulaires de l'Assurance maladie du 27 octobre 2023 ont été publiées. Elles portent sur certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte et sur la complémentaire santé solidaire (C2S).

Des ajustements réglementaires sur la complémentaire santé solidaire (C2S)

La circulaire n°20/2023 du 27 octobre 2023 porte sur le décret n°2023-671 du 27 juillet 2023 qui procède à plusieurs ajustements réglementaires relatifs à la complémentaire santé solidaire (C2S). Ce document précise ainsi les points suivants :

  • les pensions et obligations alimentaires versées par les demandeurs de la complémentaire santé solidaire ;
  • les ressources exclues au titre de l'article R.861-10 du code de la sécurité sociale ; 
  • la présomption de droit à la complémentaire santé solidaire avec paiement d’une participation financière des bénéficiaires de l’allocation de solidarité aux personnes âgées ;
  • l’attestation de droit à la complémentaire santé solidaire. 

Congé de paternité, maintien de droits, temps partiel thérapeutique : extension de certaines prestations de sécurité sociale à Mayotte

La circulaire n°21/2023 du 27 octobre 2023 apporte des précisions sur le décret n°2023-1 du 2 janvier 2023 relatif à l'extension, l'amélioration et à l'adaptation de prestations en espèces et en nature à Mayotte. Ce texte est pris en application de l'article 1er de l'ordonnance n° 20211553 du 1er décembre 2021.

Ce décret étend à Mayotte selon les mêmes modalités qu'en métropole : 

  • le congé paternité et d'accueil de l'enfant ;
  • les dispositifs de maintien de droits et ;
  • le temps partiel thérapeutique.

Par ailleurs, des alignements de réglementation sont mis en oeuvre pour :

  • l'examen des conditions d'ouverture de droits aux prestations en espèces,
  • le délai de carence des arrêts maladie des salariés et des travailleurs indépendants
  • la détermination du revenu d'activité antérieur.

De plus, il étend aux assurées de moins de vingt-cinq ans la gratuité de la contraception et la consultation de prévention en matière de santé sexuelle. Il prévoit également la prise en charge des frais de transports des femmes enceintes.

Pour chaque mesure, l'entrée en vigueur est précisée.

 


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