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Compte professionnel de prévention (C2P) : des arrêtés fixent de nouvelles modalités

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Compte professionnel de prévention (C2P) : des arrêtés fixent de nouvelles modalités

Deux arrêtés, publiés au Journal officiel du 2 mars 2024, actualisent certaines règles pour les salariés souhaitant s’inscrire dans une démarche de reconversion professionnelle en utilisant leur compte professionnel de prévention.

C2P : rappel du contexte

C’est une ordonnance du 22 septembre 2017 qui a substitué le "compte personnel de prévention de la pénibilité" (C3P) au profit du "compte professionnel de prévention" (C2P). Par ce changement, le périmètre de ce dispositif a été redéfini. 

Pour rappel, ce compte permet de déterminer et de référencer les facteurs de risques professionnels d'exposition d'un travailleur au-delà de certains seuils, et selon son degré d’exposition, le salarié cumule des points sur son C2P.

En avril 2023, avec la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, le dispositif a évolué afin de faciliter le recours au C2P pour le salarié, et un fonds spécifique permet désormais aux employeurs de financer des actions de prévention face aux facteurs de risques professionnels. 

C2P : les modalités concernant la reconversion professionnelle évoluent

Deux arrêtés du 2 février 2024 modifient certaines modalités relatives au C2P, et s’intéressent aux règles régissant l’utilisation du C2P dans le cadre d’un projet de reconversion professionnelle.  

Le premier texte détaille les modalités de la demande d'utilisation des points inscrits sur le compte professionnel de prévention, selon l’article L. 4163-7 du code du travail, modifié par la "réforme des retraites".

Ainsi, le salarié demandeur doit notamment fournir, dans sa demande, les informations suivantes :

  • les modalités de son identification ;
  • le nombre de points qu’il souhaite utiliser ;
  • le numéro du dossier communiqué par la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente (ou l'intitulé de la formation professionnelle souhaité selon le cas) ;
  • l'attestation permettant de vérifier la réalité de l'accompagnement du salarié au titre du conseil en évolution professionnelle. 

Le deuxième arrêté liste les modalités de transmission des données de prise en charge des frais afférents aux projets de reconversion professionnelle.

En effet, les commissions paritaires interprofessionnelles régionales doivent transmettre de façon trimestrielle, à la Caisse nationale d'assurance maladie, la liste des dossiers ayant fait l'objet d'une décision de prise en charge. Le but étant de mettre à jour les droits inscrits au C2P des bénéficiaires à l'issue de leur projet de reconversion professionnelle. Selon ce nouvel arrêté, chaque dossier doit notamment contenir les informations suivantes :

  • le numéro de dossier, ainsi que le nom et prénom du bénéficiaire ;
  • la commission paritaire interprofessionnelle régionale compétente ;
  • la date de décision de prise en charge de la commission paritaire interprofessionnelle régionale ;
  • la date d'entrée en formation ;
  • la date effective de sortie de formation ;
  • le niveau de réalisation du projet de reconversion professionnelle, qui indique si le projet est en préparation, en cours, terminé ou annulé ;
  • les frais engagés et les frais payés par les commissions paritaires interprofessionnelles régionales. 

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