Concurrence déloyale : dénigrement malgré la véracité de l'information divulguée !
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La concurrence déloyale est un moyen de défense de plus en plus privilégié par les entreprises. La Cour de cassation vient de rappeler que la communication d'une information de nature à déconsidérer un concurrent, constitue un dénigrement, peu importe qu'elle soit exacte.
L'exception de vérité n'est pas retenue
Dans un arrêt du 24 septembre 2013, la chambre commerciale de la Cour de cassation a condamné un fabricant de cartouches de gaz pour avoir adressé à des clients un courrier les informant de la non-conformité de certains produits fabriqués par l'un de ses concurrents.
La Cour a considéré que le dénigrement était caractérisé, malgré l'exactitude de l'information communiquée dans des termes mesurés. Contrairement à l'action en diffamation, l'exception de vérité n'est pas retenue.
Les juges n'ont pas sanctionné la divulgation en elle-même, mais l'objectif poursuivi : nuire à la réputation d'un concurrent afin d'entraîner le retrait de la vente de ses produits.
Cette lettre est réalisée par : Marie Hélène Poire-millet, Marie Laure Champonnois, Jean-pierre Goncalves, Sydney AzoulayLes articles des experts SVP sur le même thème :
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