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Concurrence internationale dans les marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux : un guide pour accompagner les acheteurs

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Concurrence internationale dans les marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux : un guide pour  accompagner les acheteurs
Un guide des marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux a été publié par le Gouvernement pour aider les acheteurs publics à lutter contre la concurrence déloyale. Sous certaines conditions, les entités adjudicatrices pourront mettre en place une préférence européenne dans les marchés publics en application de l'article L. 2153-2 du Code de la commande publique. Le guide apporte des réponses concrètes pour sécuriser juridiquement la mise en œuvre de ce dispositif.

Le ministère de l'économie et des finances vient de publier un guide, intitulé "Concurrence internationale : les marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux", afin d'accompagner les entités adjudicatrices dans la mise en œuvre de l'article 85 de la directive 2014/25/UE.Le dispositif de l'article L. 2153-2 du code de la commande publique Transposé à l'article L. 2153-2 du code de la commande publique ce dispositif permet, sous certaines conditions, de mettre en place un système d'exclusion et un droit de préférence européenne en faveur des offres composées en majorité de produits d'origine européenne ou assimilée, pour les marchés publics de fournitures dans les industries de réseaux (eau, énergie, transports et services postaux). Ce dispositif va permettre de renforcer la production en France et au sein de l'Union européenne et représente un enjeu dans le domaine de la transition écologique. Un guide à vocation pédagogique Ce guide a pour objectif d'accompagner concrètement et techniquement, étape par étape, les acheteurs concernés afin de :
  • prévoir dans le règlement de consultation un support pour la collecte des informations permettant de déterminer l'origine des produits ;
  • déterminer l'origine non préférentielle des produits composant l'offre ;
  • évaluer si les produits originaires de pays tiers n'offrant pas un accès réciproque à leurs marchés publics représentent plus de 50 % de la valeur totale des produits composant l'offre ;
  • savoir quoi faire si l'offre ne remplit pas les conditions pour être recevable.
Le document comprend des recommandations complémentaires quant à la clause d'exécution, les moyens de contrôle ou de sanction. Pour finir, un cas pratique permet d'illustrer toute la procédure.
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