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Conditions de travail transparentes et prévisibles au sein de l'UE : le décret est paru

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Conditions de travail transparentes et prévisibles au sein de l'UE : le décret est paru
Un décret publié le 31 octobre 2023 fixe les modalités relatives aux informations dues au salarié par l'employeur concernant les relations de travail, ainsi que les postes à pourvoir dans l'entreprise.

Application de la loi d’adaptation au droit européen

La loi d'adaptation au droit européen du 9 mars 2023 fait suite à la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019. Cette loi apporte plusieurs dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture.

Plusieurs nouvelles règles en matière sociale y figurent, réparties en trois chapitres :

  • équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants ;
  • conditions de travail transparentes et prévisibles ;
  • diverses mesures de protection de la santé publique. 

Conditions de travail transparentes et prévisibles

Le décret n° 2023-1004 du 30 octobre 2023, publié le 31, transpose la directive (UE) 2019/1152 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l'Union européenne.

Ces dispositions ont elles-mêmes été fixées au sein des articles 19 et 20 de la loi du 9 mars 2023 et ont pour objectif une plus grande visibilité sur les postes à pourvoir et les relations de travail.

En effet, le texte précise :

  • les principales informations relatives à la relation de travail que doit délivrer l'employeur au salarié, ainsi que ses modalités d'établissement et de délivrance ; 
  • les modalités d'information sur les postes à pourvoir au sein de l'entreprise en CDI au salarié titulaire d'un CDD selon certaines conditions ;
  • l’actualisation de la liste des informations devant être mentionnées par la déclaration unique simplifiée. 

L’ensemble des mesures sont applicables à compter du 1er novembre 2023, excepté pour les informations devant être mentionnées par la déclaration unique simplifiée, valant contrat de travail pour les artistes.


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