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Conditions et modalités de publication des instructions et circulaires

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Conditions et modalités de publication des instructions et circulaires
Décret pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance

Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 (JO 30 novembre 2018)

Ce décret modifie le régime de publication des instructions et circulaires.

Il détermine les conditions dans lesquelles les instructions et circulaires sont réputées abrogées si elles n'ont pas été publiées dans un délai de quatre mois à compter de leur signature.

Il précise les modalités selon lesquelles les documents émanant des services centraux et déconcentrés de l’État doivent être publiés pour être opposables à l'administration, en particulier les sites ministériels sur lesquels ils sont recensés.

Le décret entre en vigueur le 1er janvier 2019 .

Les circulaires et instructions signées avant cette date sont réputées abrogées au 1er mai 2019 si elles n'ont pas, à cette dernière date, été publiées sur les supports prévus par les dispositions de la section 2 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration.

Décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires


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