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Congé d’adoption : les délais de prise du congé et les modalités de son fractionnement sont fixées

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Congé d’adoption : les délais de prise du congé et les modalités de son fractionnement sont fixées
Un décret publié ce jour au Journal officiel détermine les modalités de prise du congé d’adoption et du congé pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption. A ce titre, il précise les délais auxquels sont soumis ces congés ainsi que les fractionnements possibles.

Délais applicables à la prise de ces congés

Pris en application de l’article 25 de la loi n° 2022-219 parue en février 2022, ce décret insère deux nouveaux articles dans le code du travail précisant les modalités de prise des congés relatifs à une adoption.
S’agissant du congé d’adoption, le présent décret fixe le début du congé au plus tôt à 7 jours avant l’arrivée de l’enfant au sein du foyer. Ce congé prend ensuite fin au plus tard dans les 8 mois suivant l’arrivée de l’enfant (art. D. 1225-11-1 nouveau).
Rappelons qu’en vertu de l’article L. 1225-37, la durée du congé d’adoption est de 16 semaines, cette durée pouvant être portée à 18 semaines lorsque l’adoption porte à trois ou plus le nombre d’enfants dont le salarié ou son foyer assume la charge et à 22 semaines en cas d’adoptions multiples. 
Est également précisé que le congé de trois jours dont peut bénéficier le salarié pour l’arrivée d’un enfant placé en vue de son adoption doit être pris, soit pendant la période de 7 jours qui précède l’arrivée de l’enfant au sein du foyer, soit le jour de l’arrivée de l’enfant dans le foyer ou le premier jour ouvrable qui suit cette arrivée (art. D. 3142-1-3 nouveau). 

Possibilité de fractionnement du congé d’adoption

Ce décret prévoit en outre la possibilité de fractionner le congé d’adoption lorsqu’il est réparti entre les deux parents. Ce fractionnement s’effectue alors pour chaque parent en deux périodes, d’une durée minimale de 25 jours chacune. 

Ces dispositions entrent en vigueur le 15 septembre 2023. 


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