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Congé de deuil : déclaration en DSN en 2024

Date de publication
Temps de lecture
3min
Congé de deuil : déclaration en DSN en 2024
La déclaration d’un arrêt dans le cadre du congé de deuil n’est pas prise en charge via la DSN. Cela sera effectif en 2024. Le GIP-MDS le précise dans une mise à jour consacrée au congé de deuil du 19 juin 2023.

Bref rappel du congé de deuil

En application de l’article L 3142-1-1 du code du travail, les salariés peuvent bénéficier d’un congé de deuil en cas de décès:

  • d’un enfant de moins de 25 ans (y compris lorsque l’enfant n’est pas né vivant mais a atteint le seuil de viabilité fixé par l’OMS);
  • d’une personne de moins de 25 ans dont ils ont la charge effective et permanente.

Ce congé d’une durée de 8 jours ouvrables peut être fractionné en deux périodes maximum, chacune ayant une durée au moins égale à une journée. Il doit être pris dans un délai d’un an à compter du décès.

L’employeur doit maintenir le salaire compte tenu le cas échéant des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, indemnités calculées comme en matière de maternité.

Traitement du congé de deuil en 2023 via la version norme P23V01

Actuellement, la déclaration du  congé de deuil en DSN mensuelle se fait par l’intermédiaire d’un bloc “Arrêt de travail – S21.G00.60 “ avec une rubrique “Motif de l’arrêt -S21.G00.60.001” renseigné avec la valeur “19- Deuil d’enfant”. Cette déclaration n’entraîne pas un signalement via la DSN. En effet, les employeurs doivent toujours déclarer auprès des caisses d’assurance maladie ou de la MSA le congé de deuil via des attestations de salaires pour le paiement des indemnités journalières maternité/paternité. Une attestation sur papier libre indiquant à la fois que le salarié se trouve en situation de congé de deuil et les dates de celui-ci est également nécessaire.

Traitement du congé de deuil en 2024 via la version norme P24V01

A compter de 2024, le congé de deuil sera traité en DSN. En effet, l’émission d’un signalement portant le motif “19 – Deuil d’enfant” en rubrique “Motif de l’arrêt – S21.G00.60.01” fera l’objet d’une transmission à l’assurance maladie ou à la MSA à compter de la version P24V01.

Si le congé de deuil est fractionné, l’employeur est invité à maintenir l’attestation sur papier libre qui précise que le salarié se trouve en situation de congé de deuil et les dates de celui-ci.

Référence officielle :
Base de connaissances DSN, fiche 2401 actualisée le 19 juin 2023

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