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Congé de mobilité : validation de périodes assimilées pour la retraite

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Congé de mobilité : validation de périodes assimilées pour la retraite
Une circulaire Cnav du 16 juin 2022, apporte des précisions sur la validation pour la retraite des périodes assimilées au titre du congé de mobilité.

Règles de validation des congés de mobilité

Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur si l'entreprise a conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

Le dispositif du congé de mobilité a été :

- créé par la loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique ;

- modifié par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, laquelle prévoit des dispositions transitoires ;

- et de nouveau adapté par l'article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Il convient donc de distinguer les mesures applicables aux congés de mobilités conclus :

- avant le 24 septembre 2017,

- entre le 24 septembre 2017 et le 31 décembre 2020,

- et à compter du 1er janvier 2021.

Cette circulaire n° 2022-14 du 16 juin 2022, apporte des précisions sur les évolutions issues de l'ordonnance du 22 septembre 2022 et la loi du 14 décembre 2020 et remplace en conséquence la circulaire n° 2010-82 du 23 novembre 2010.


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