Congé de mobilité : validation de périodes assimilées pour la retraite

Règles de validation des congés de mobilité

Un congé de mobilité peut être proposé par l'employeur si l'entreprise a conclu un accord collectif relatif à la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) ou un accord collectif portant rupture conventionnelle collective.

Le dispositif du congé de mobilité a été :

- créé par la loi n°2006-1770 du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l'actionnariat salarié et portant diverses dispositions d'ordre économique ;

- modifié par l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation des relations de travail, laquelle prévoit des dispositions transitoires ;

- et de nouveau adapté par l'article 8 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.

Il convient donc de distinguer les mesures applicables aux congés de mobilités conclus :

- avant le 24 septembre 2017,

- entre le 24 septembre 2017 et le 31 décembre 2020,

- et à compter du 1er janvier 2021.

Cette circulaire n° 2022-14 du 16 juin 2022, apporte des précisions sur les évolutions issues de l'ordonnance du 22 septembre 2022 et la loi du 14 décembre 2020 et remplace en conséquence la circulaire n° 2010-82 du 23 novembre 2010.