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Congé spécifique pour les parents : la loi n° 2021-1678 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer crée un nouveau motif pour événement familial

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Congé spécifique pour les parents : la loi n° 2021-1678 visant à l'accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer crée un nouveau motif pour événement familial
Une loi publiée au Journal officiel du 18 décembre 2021, instaure un congé spécifique pour les parents lors de l'annonce d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer chez leur enfant.

Congé pour l'annonce d'un handicap ou d'une pathologie chronique chez un enfant

La loi du 17 décembre 2021 étend le congé pour l'annonce de la survenue d'un handicap chez l'enfant aux annonces d'une pathologie chronique ou d'un cancer. Un décret précisera la liste de pathologies chroniques entrant dans le champ de cette loi. La durée du congé est d'au moins deux jours et peut être allongée par un accord collectif de branche ou de l'entreprise.

Le ministère du Travail fait le point sur les congés pour événements familiaux

Une fiche pratique a été mise à jour sur le site du ministère du Travail concernant les congés pour événements familiaux et le congé de deuil. Elle précise notamment que la loi ne prévoyant aucune condition d'ancienneté pour bénéficier de ces congés, aucun accord collectif ou aucune convention collective (ni le contrat de travail) ne peut valablement imposer une telle condition.


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