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Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : la révolution de la Cour de cassation

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Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : la révolution de la Cour de cassation

Tremblement de terre, big bang, tsunami… c’est ainsi qu’ont été qualifiées les solutions retenues par la cour de cassation le 13 septembre 2023 relatives à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie. Dans plusieurs arrêts intervenus le même jour1, les juges permettent désormais aux salariés d’acquérir des congés payés même pendant une période de suspension de leur contrat de travail pour maladie ou pour AT/MP.

Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie ou un AT/MP : le principe

Depuis les arrêts de la cour de cassation du 13 septembre 2023, le salarié dont le contrat de travail est suspendu pour cause de maladie non professionnelle ou pour cause d’accident du travail ou de maladie professionnelle, peut prétendre à des congés payés au titre de cette période.

Sont ensuite visés les arrêts de travail pour AT/MP sans limitation de durée. Le Code du travail4 prévoit une limitation à 1 an pour acquérir des congés payés pendant un arrêt pour AT ou MP.

La Cour de cassation, depuis les arrêts du 13 septembre dernier, écarte cette disposition et considère que les congés payés sont acquis sans aucune limitation de durée.

Acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : les impacts de ces décisions pour les employeurs 

Nombreuses sont les entreprises qui se demandent comment réagir face à ces contentieux. Cette question fait débat et des positions divergentes existent sur le sujet : il est donc difficile pour les employeurs de s’y retrouver.

De notre point de vue, pour les périodes postérieures au 13 septembre, des congés payés devront être crédités aux salariés malades. Ne pas agir induit un risque évident pour l’employeur. Plusieurs arrêts de cour d’appel sont en effet intervenus depuis ceux rendus par la cour de cassation : tous ont admis l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie5

Par ailleurs, même en cas d’intervention du législateur, un retour en arrière semble inenvisageable au regard des textes communautaires existants. Tout au mieux, l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie se fera sur 4 semaines comme le prévoit le droit de l'UE au lieu des 5 semaines fixées par le code du travail. C’est en tout cas, ce que laisse entrevoir les annonces du gouvernement.

Pour les périodes antérieures au 13 septembre, des incertitudes subsistent. Avant toute chose, il faut savoir que la jurisprudence a un effet rétroactif. Juridiquement, un salarié (ou ancien salarié) peut donc prétendre à son application sur des périodes passées.

Mais jusqu’à quelle date pourrait-il remonter ? La réponse à cette question est loin d’être évidente et pour tenter d’y répondre, il faut s’interroger sur la prescription applicable.

Lorsqu’une demande porte sur le versement d’une indemnité de congés payés, la prescription est normalement fixée à 3 ans. Ce délai s’applique, sans aucun doute possible, aux salariés sortis des effectifs puisque leur demande portera sur le paiement de cette indemnité.

Pour les salariés encore dans les effectifs, les positions sont plus nuancées. Alors que certains évoquent également la prescription triennale dans ce cas, d’autres au contraire mettent en avant la prescription biennale qui s’applique aux actions liées à l’exécution du contrat de travail: cette hypothèse viserait celle du salarié qui demande à être crédité de ses congés payés.

Enfin, s’appuyant sur la décision de la cour de cassation rendue le même jour6 en matière de prescription, une autre analyse est également avancée : la prescription n’aurait pas commencé à courir, l’employeur n’ayant pas mis les salariés malades en mesure de prendre effectivement leurs congés payés. Cette approche a d’ailleurs été confirmée par le doyen de la cour de cassation et retenue par la cour d’appel de Reims dans un arrêt du 18 octobre 20237. Cela implique que les salariés pourraient engager une action à l’encontre de leur employeur bien au-delà du délai de 2 ou 3 ans. Il leur serait alors possible de remonter jusqu’au 1er décembre 2009, date qui correspond à l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne.

Il est incontestable que cette approche fait peser sur les entreprises de lourdes conséquences financières. Le début de l’année 2024 nous apportera peut-être plus d’éléments sur la posture à tenir !

 

1Cass. soc. 13 septembre 2023 n°22-17.340 et n°22-17.638

2Article 7 de la Directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003

3Article 31 § 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

4Article L.3141-5 du Code du travail

5CA Paris, Pôle 6, Ch. 9, 27 sept. 2023, n° 21/01244

CA Paris, Pôle 6, Ch. 10 - 12 oct. 2023, n° 20/03063

CA Reims, 18 oct. 2023, 22/01293

CA Versailles, 25 oct. 2023, 21/02398

 

6Cass. soc. 13 septembre 2023 n°22-11.106

7CA Reims, 18 oct. 2023, 22/01293


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