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Congés payés et arrêts de travail : la loi DDADUE est publiée

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Congés payés et arrêts de travail : la loi DDADUE est publiée

La loi n°2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne (DDADUE) a été publiée au Journal officiel du 23 avril. Elle contient des dispositions relatives au report de congés payés pris durant un arrêt de travail.

Des dispositions intégrées dans la loi à la suite d'une décision de la Cour de cassation

Rappelons que le 13 septembre 2023, la Cour de cassation, en se conformant à la réglementation de l'Union européenne avait jugé que la suspension du contrat de travail pour maladie ou pour AT/MP permet désormais aux salariés d'acquérir des congés payés. A la suite de ces arrêts, et afin de mettre en conformité le code du travail avec le droit européen, le gouvernement a intégré des dispositions dans la loi DDADUE, à l'article 37.

Report des congés payés de 15 mois et application rétroactive de la loi

L'article 37 de la loi DDADUE prévoit deux dispositions principales qui viennent apporter un cadre à la suite des décisions de la Cour de cassation : 

  • l'acquisition des congés payés notamment l'acquisition de 2 jours de congés ouvrables par mois dans la limite de 24 jours par période de référence
  • un report de 15 mois des congés payés acquis non pris en raison d'un arrêt de travail ou acquis durant un arrêt de travail ; 
  • une application rétroactive de la loi pour les salariés en poste lors de son entrée en vigueur. 

 

 


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