SVP
Actualité

Congés payés, recours aux contrats courts et prêt de main d’œuvre : prolongation de plusieurs mesures dérogatoires

Date de publication
Temps de lecture
2min
Congés payés, recours aux contrats courts et prêt de main d’œuvre : prolongation de plusieurs mesures dérogatoires
Une ordonnance* publiée au Journal officiel du 17 décembre 2020 prolonge diverses mesures relatives aux congés payés et jours de repos, aux contrats courts et au prêt de main-d’œuvre issues de l'ordonnance n° 2020-323** et de la loi n° 2020-734*** initialement applicables jusqu'au 31 décembre 2020.

Une prolongation jusqu'au 30 juin 2021

Cette ordonnance prolonge notamment jusqu'au 30 juin 2021 la possibilité pour les employeurs :

  • d'imposer la prise de congés payés, de déplacer ou de fractionner unilatéralement des congés dans la limite de six jours sous réserve de la signature d'un accord de branche ou d'entreprise,
  • de fixer unilatéralement les jours de RTT ou les jours de repos des salariés en convention de forfait et les jours affectés au compte épargne temps,
  • de fixer par accord d'entreprise le nombre maximal de renouvellements possibles des CDD et des contrats de travail temporaire ainsi que la durée et les modalités du délai de carence entre deux contrats,
  • de signer une seule convention de prêt de main-d’œuvre pour plusieurs salariés sans qu'il soit fait mention des horaires d’exécution du travail dans l'avenant au contrat de travail.

* Ordonnance n° 2020-1597 du 16 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés et de jours de repos, de renouvellement de certains contrats et de prêt de main-d’œuvre, Journal officiel du 17 décembre 2020

** Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, Journal officiel du 26 mars 2020

*** Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne (1), Journal officiel du 18 juin 2020


Partager

Information juridique et réglementaire

Sécurisez votre gestion quotidienne et accélérez votre développement.

Voir l'offre

Pour ne rien manquer

inscrivez-vous à notre newsletter

Cochez cette case si vous acceptez de recevoir notre newsletter. Afin d'en savoir plus sur l'utilisation de vos données personnelles, rendez-vous sur notre politique de confidentialité de protection des données personnelles. Dans le cas où vous voudriez vous désinscrire de votre newsletter, cliquez sur le lien se trouvant en bas de celle-ci afin de nous notifier de votre décision.