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Conseillers prud'hommes : modification de la liste des activités indemnisables

Date de publication
Temps de lecture
1min
Conseillers prud'hommes : modification de la liste des activités indemnisables
Un décret* du 17 juillet 2018 (JO du 19 juillet) complète la liste des activités indemnisables des conseillers prud'hommes.

Régime applicable aux frais de déplacement

Ce texte intègre notamment à l'article R. 1423-55 du code du travail le suivi de la formation initiale obligatoire.

Il précise le régime applicable aux frais de déplacement résultant de ces diverses activités.

Il met en conformité plusieurs renvois de textes ayant fait l'objet d'une nouvelle codification.

À noter : les dispositions relatives à l'indemnisation des formations initiales s'appliquent aux formations effectuées à compter du 1er février 2018, les autres dispositions du décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication.

* Décret n° 2018-625 du 17 juillet 2018 portant diverses mesures relatives à l'indemnisation des conseillers prud'hommes (JO du 19 juillet 2018)


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