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Consommation : fourniture d'espèces par les commerçants dans le cadre d'une opération de paiement effectuée au moyen d'un instrument de paiement, mentionnée à l'article L. 112-14 du code monétaire et financier.

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Consommation : fourniture d'espèces par les commerçants dans le cadre d'une opération de paiement effectuée au moyen d'un instrument de paiement, mentionnée à l'article L. 112-14 du code monétaire et financier.
Arrêté fixant les modalités d'information des consommateurs

Arrêté du 29 janvier 2019 (JO du 1er février 2019)

Cet arrêté précise les obligations d'information des commerçants, qui peuvent, s'ils le souhaitent, assurer la fourniture d'espèces dans le cadre d'une opération de paiement effectuée au moyen d'un instrument de paiement.

Il précise que cette information est effectuée par voie d'affichage et énumère dans ce cadre les informations devant être transmises aux consommateurs.

Doivent ainsi être portées à la connaissance du consommateur les informations suivantes :

1° La liste des instruments de paiement acceptés ou refusés ;

2° Le montant minimal de l'opération de paiement d'achat de biens ou de services dans le cadre de laquelle des espèces sont fournies ;

3° Le montant maximal en numéraire pouvant être décaissé ;

4° L'indication du caractère gratuit ou payant de la fourniture du service et, le cas échéant, les frais et commissions perçus, toutes taxes comprises (TTC).


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