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Construction : réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du code de la construction et de l'habitation

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Construction : réécriture des règles de construction et recodification du livre Ier du code de la construction et de l'habitation
Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 – JO 31 janvier 2020

Cette ordonnance, prévue par la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance, dite loi "Essoc", a pour finalité de faciliter la réalisation des projets de construction et le recours à des solutions innovantes.

Elle procède à la réécriture de la partie législative du livre Ier du code de la construction et de l'habitation et donne les bases d'une nouvelle manière de concevoir les règles de construction, reposant sur des objectifs généraux explicités pour chacun des champs techniques de la construction et autorisant plusieurs manières de justifier leur respect, par l'atteinte des résultats quand ils existent, par une solution de référence définie par voie réglementaire ou par une solution d'effet équivalent. L'ordonnance opère ainsi un changement de paradigme.

L'ordonnance revoit entièrement la structuration du livre Ier du code de la construction et de l'habitation, en distinguant clairement les " règles de construction " qui éclairent le lecteur sur la manière dont il faut construire, des autres dispositions plus générales qui offrent un cadre administratif à l'ensemble de l'acte de construire.

Le nouveau plan du livre Ier est le suivant :

- les titres Ier et II, relatifs aux principes généraux et à l'encadrement de la conception et de la réalisation des bâtiments, établissent les modalités de respect de la réglementation, le cadre administratif, les attestations et études à réaliser, les relations entre les acteurs du bâtiment, etc. ;

- les titres III à VII comportent l'ensemble des règles de construction, organisées selon les différents champs techniques liés au bâtiment ;

- le titre VIII regroupe les règles de contrôle et de sanction ;

- le titre IX regroupe les dispositions particulières à l'outre-mer.

Au sein de chacun des titres III à VII, l'organisation des chapitres et sections permet une identification rapide des " objectifs généraux " que le maître d'ouvrage doit respecter dans les différents champs techniques.

Au-delà de cette restructuration, un travail plus général de mise en cohérence et de regroupement des règles de construction se trouvant dans d'autres codes que le code de la construction et de l'habitation a été mené, conduisant notamment au transfert des règles de construction aujourd'hui présentes dans le code du travail vers le code de la construction et de l'habitation.

Elle permettra ainsi de lever les freins à l'innovation en matière de construction dans le maintien de la qualité des constructions.

Ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020

Rapport au Président de la République relatif à l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020


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