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Contentieux électoral professionnel: vers une simplification

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Contentieux électoral professionnel: vers une simplification
Faisant suite au rapport 2011 de la Cour de cassation, qui préconise la création d'un bloc de compétence unique en matière de droit syndical et d'élections professionnelles en faveur du tribunal d'instance, le ministère de la Justice annonce une réforme du contentieux des élections dans l'entreprise.
Faisant suite au rapport 2011 de la Cour de cassation, qui préconise la création d'un bloc de compétence unique en matière de droit syndical et d'élections professionnelles en faveur du tribunal d'instance, le ministère de la Justice annonce une réforme du contentieux des élections dans l'entreprise.

Un projet de décret en préparation



Le ministère de la Justice précise qu'une consultation est en cours sur le texte d'un projet de décret qui unifierait les règles de saisine en matière de contentieux électoral professionnel, avec une possibilité d'appel spécifique, et une simplification des règles de procédure.



</divCette lettre est réalisée par : Mireille Vincent, Véronique Baroggi

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